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Allocations

Article 13

Allocation de départ à la retraite

La CGT Thales vous éclaire

Depuis l’accord du 23/11/2006, deux avenants (4 et 6) sont venus améliorer le montant de cette allocation.

Vous trouverez ci-dessous l’article 13 tel qu’il est à l’œuvre aujourd’hui.

Article modifié par l’avenant n°6 signé le 29 mars 2011

Article 13-1 : Allocation de départ à la retraite

A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, la rupture du contrat de travail d’un salarié de sa propre initiative dans le cadre d’un départ à la retraite donnera droit au versement d’une allocation de départ à la retraite dont le montant est fixé à :

1 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté au sein du Groupe Thales
2 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté
3 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
3,7 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté
4,5 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté
6,5 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté
8 mois de salaire après 40 ans d’ancienneté

Pour les salariés se trouvant entre deux seuils d’ancienneté, le calcul de l’allocation de départ à la retraite sera réalisé par interpolation linéaire.

L’allocation de départ en retraite est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements des 12 derniers mois de présence du salarié dans l’entreprise (1).»

Ce barème d’indemnité de départ à la retraite ne saurait concerner :

• les salariés du groupe dont les modalités de calcul de l’indemnité de départ en retraite sont fixées par des dispositions conventionnelles spécifiques résultant de l’application d’un barème distinct globalement plus favorable que celui du présent accord (cf. salariés de Thales Alenia Space bénéficiant d’un barème spécifique conformément à l’article 1 de l’avenant n°3 au présent accord conclu le 17 octobre 2007 et à l’article 1 de l’avenant n°19 de révision à l’accord concernant les dispositions sociales relatives au personnel de Thales Alenia Space du 7 octobre 1999.)
• les salariés ayant opté pour le dispositif de Mise à disposition permanente sans obligation d’activité prévu par l’accord Anticipation du 23 novembre 2006 modifié par ses avenants qui bénéficient d’un barème spécifique (2).»

 Article 13-2 : Allocation de départ à la retraite longues carrières / Situations de handicap

La rupture du contrat de travail d’un salarié de sa propre initiative dans le cadre d’un départ à la retraite au titre d’un des dispositifs de départ anticipé légalement prévus au profit des salariés en situation de handicap (art. L 351-1-3 du code de la sécurité sociale) ou des salariés justifiant d’une longue carrière (article L 351-1-1 du Code de la sécurité sociale) ouvre droit (hors situation de MAD(2)) au versement d’une majoration de l’allocation de départ en retraite telle que prévue à l’article 13-1 du présent accord d’un montant équivalent à 3 mois de salaire(1).

L’annexe 2 de l’accord sur les dispositions sociales relatives aux conditions de départ en retraite des salariés en situation de handicap est supprimée.

 (1) Moyenne mensuelle des appointements des 12 derniers mois de présence = salaire mensuel de base + prime d’ancienneté + allocation annuelle + prime de travail en équipe + prime d’expatriation + indemnité afférente aux repos compensateurs + rémunération variable (ingénieurs et cadres) + heures supplémentaires et leurs majorations.
(2) Les salariés en MAD adhèrent volontairement à un dispositif qui prévoit une indemnité incitative d’entrée dans le dispositif, une avance possible de 80% sur l’IDR, le versement d’une rémunération équivalente à 65 ou 72% du salaire antérieur sans obligation permanente d’activité et de barèmes spécifiques prévus à l’annexe 3 et 3 bis de l’accord anticipation.

La CGT Thales vous éclaire

« Cet article a été modifié par l’avenant n° 6 à l’accord sur les dispositions sociales signé le 29/3/2011.

C’est le fruit de l’intervention de la CGT initiée par une lettre de contestation envoyée en octobre 2009 et relayée par 62 réclamations écrites de salariés partis à la retraite à partir de septembre 2009.

La contestation portait sur l’application de l’article 13 qui prévoyait que l’indemnité de départ à la retraite serait au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement.

 

La loi dite de « modernisation sociale » de juillet 2008 a doublé l’indemnité légale de licenciement, la faisant passer à 1/5 de mois par année de présence, plus 2/15 de mois au-delà de 10 ans. De ce fait, l’indemnité légale de licenciement devenait plus avantageuse que le barème de l’article 13 qui allait de :

– 1 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté au sein du groupe,

– à 7,25 mois de salaire après 40 ans d’ancienneté au sein du groupe.

 

Les services paye refusaient d’appliquer les engagements de l’article 13 et continuaient à verser une indemnité de départ à la retraite correspond au barème, d’où l’intervention de la CGT et les lettres de réclamations.

Après un an d’attente, la Direction Générale a fini par ouvrir une négociation en octobre 2010 qui s’est conclue par l’avenant n°6 du 29/3/2011.

 

Cette négociation a été laborieuse car la Direction Générale avait la volonté de supprimer la phrase qu’elle ne voulait pas appliquer et la CGT voulait que les salariés, lésés et qui avaient contestés, soient indemnisés, ce qui a été obtenu.

Par ailleurs, nous avons mené bataille afin que l’avenant apporte, en contrepartie, de nouveaux droits aux salariés.

Ils sont de plusieurs ordres :

1 / Le barème de l’indemnité de départ à la retraite a été porté de 7,25 mois de salaire après 40 ans d’ancienneté à 8 mois.

2 / Les + 3 mois qui s’ajoute au barème de l’indemnité de départ à la retraite pour les salariés partant avant 60 ans au titre de la retraite longues carrières concernent également maintenant les salariés partant avant le nouvel âge légal de la retraite (60 ans 4 mois pour les salariés nés en 1951 pour aller à 62 ans pour les salariés nés à partir de 1955).

 

A noter que les salariés qui partent à la retraite bénéficient :

– Des modalités particulières PERCO pour les départs à la retraite (voir chapitre IV article 5).

– Une solidarité intergénérationnelle, que la CGT, contre vents et marées, revendiquait depuis plusieurs années, a été obtenue, allégeant d’une manière conséquente la cotisation « frais de santé » des retraités. Après EDF et SAFRAN, nous sommes le troisième Groupe à inscrire dans le marbre cette avancée sociale (voir article 30-3).

 

Particularité / THALES ALENIA SPACE

L’allocation de départ à la retraite et de l’allocation de mise à la retraite prévues par l’article 36 du chapitre IX de l’accord relatif aux dispositions sociales du 7 octobre 1999 sont maintenues pour l’ensemble des salariés de Thales Alenia Space France titulaire d’un contrat de travail en vigueur à la date de signature du présent avenant de révision, 18 octobre 2007.

A compter de cette même date, tout nouvel entrant au sein de Thales Alenia Space France sera soumis aux dispositions fixées par les articles 13 et 14.

Article 36 du 7 octobre 1999 : « Le régime des allocations de départ en retraite est unifié pour toutes les catégories de personnel. Cette allocation est de :

1 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté dans la société,
2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté dans la société,
3 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté dans la société,
4 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté dans la société,
5 mois de salaire après 25 ans  d’ancienneté dans la société,
6,5 mois de salaire après 30 ans   d’ancienneté dans la société,
7,5 mois de salaire après 35 ans d’ancienneté dans la société,
9 mois de salaire après 40 ans d’ancienneté dans la société,
Le mois de salaire pris en considération pour la détermination de l’allocation de départ en retraite est calculé sur la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois. »

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Textes référents

L 351-1-3 Code de la Sécurité Sociale

la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret ou qu’ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail, une durée d’assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré.

La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.

 

Texte référent

L 351-1-1 Code de la Sécurité Sociale

L’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d’assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré. Un décret précise les modalités d’application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national peut être réputée avoir donné lieu au versement de cotisations.

 

Texte référent

L 122-14-13 alinéa 2 du Code du travail (recodifié L 1237-5)

La mise à la retraite s’entend de la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas :

Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale :

1° Dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle ;

2° Pour les bénéficiaires d’une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d’un accord professionnel mentionné à l’article L. 5123-6 ;

3° Dans le cadre d’une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ;

4° Dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.

Avant la date à laquelle le salarié atteint l’âge fixé au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret, l’employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse.

En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d’avoir respecté l’obligation mentionnée à l’alinéa précédent, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l’année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l’âge fixé au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

La même procédure est applicable chaque année jusqu’au soixante-neuvième anniversaire du salarié.

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