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Congés

Article 4

Droits à congés payés

Chaque salarié bénéficie d’un congé annuel payé dont la durée est fixée à deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif, ou assimilé par la loi, chez le même employeur sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables.

Les jours fériés légaux, ainsi que les congés supplémentaires pour évènements familiaux, s’ajoutent aux congés. Lorsque le jour férié tombe un samedi habituellement non travaillé, il donne également droit à un jour ouvré de congé supplémentaire :

• s’il est précédé et suivi d’au moins un jour de congé payé ouvré,
• ou s’il est précédé ou suivi d’au moins deux jours de congés payés ouvrés.

Il est également convenu que les jours de congés payés seront suspendus en cas d’arrêt de travail justifié pour cause de maladie intervenant pendant la prise du congé principal, dans la limite d’un arrêt de 2 semaines calendaires consécutives minimum.

 

Article 4.1
Les périodes de référence

La période de référence pendant laquelle le salarié acquiert ses droits à congés payés est fixée du 1er juin, de l’année n, au 31 mai de l’année n + 1.

La période de prise des congés s’étend en principe du 1er mai de l’année n + 1 au 31 mai de l’année n + 2 étant entendu que 12 jours ouvrables consécutifs au moins doivent être pris entre le 1er Mai et le 31 Octobre

La période de prise du congé principal s’étend du 1er mai au 31 octobre de l’année n+1. Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables pendant cette période doit être continu. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt quatre jours ouvrables, à l’exception des salariés des départements et territoires d’Outre-Mer.

A titre dérogatoire, les congés peuvent être pris dès l’ouverture des droits, à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif pour le compte du même employeur.

Les 2 jours de substitution au congé de fractionnement, ou dispositifs équivalents, sont attribués sans distinction à tous les salariés du Groupe, et ceci sans aucune possibilité d’y déroger.

La CGT Thales vous éclaire

L’avenant n°12 signé le 23 février 2017, a modifié le dernier paragraphe de l’article 4.1, afin de pérenniser pour tous les deux jours de fractionnement.

Certaines directions locales faisaient pression sur les salariés pour qu’ils renoncent à ces deux jours de substitution aux congés de fractionnement. La CGT a obtenu que cette pression cesse pour que tous les salariés du Groupe soient sur le même pied d’égalité.

 

 

La CGT Thales vous éclaire


Les deux jours de substitution aux congés de fractionnement ont une histoire qui remonte à 1978.

En effet l’article L. 3141-17 à 20 précise :

«  Le congé principal d’une durée supérieure à douze jours ouvrables peut être fractionné par l’employeur avec l’agrément du salarié. Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

Il est attribué deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six. ».

En 1978 de nombreux salariés de Thomson-CSF, avec les conseils et l’appui de la CGT, sont intervenus en Prud’hommes pour démontrer que le fractionnement de leur congé avait été imposé par l’employeur et réclamaient donc les deux jours de fractionnement.

Après avoir perdu la totalité des procès, la Direction Générale a décidé d’attribuer à l’ensemble des salariés deux jours ouvrables de congé supplémentaire. »

 

Article 4.2.
Les modalités de prise des congés payés

Les congés payés sont pris dans l’ordre suivant
• congés légaux
• congés conventionnels ( pour exemple, congé supplémentaire pour ancienneté)

Il est rappelé que cette règle ne fait pas obstacle à la prise prioritaire au cours de l’année civile des jours individuels acquis au titre de la réduction du temps de travail.

Les congés doivent être pris au cours de la période mentionnée à l’article 4.1. et ne peuvent pas être reportés (sauf en cas de situation exceptionnelle).

Toutefois, les congés excédant 24 jours ouvrables peuvent, à la demande du salarié, être reportés jusqu’au départ en congé pour création d’entreprise ou congé sabbatique dans les conditions prévues à l’article L 122-32-25 (recod. L3142-100) du code du travail.

Les salariés originaires des DOM-TOM pourront, après accord de la DRH de l’établissement dont ils relèvent, cumuler l’ensemble des congés payés, y compris 5ème semaine et congés d’ancienneté.

Il est recommandé de favoriser l’étalement des congés.

ParticularitéThales Underwater Systems

L’ensemble du personnel bénéficie de jours ouvrés supplémentaires de congés dans les conditions ci-après, qui se substituent de plein droit aux jours de congés supplémentaires liés au fractionnement du congé principal (article L.223-8 du Code du travail) :

• 1 jour ouvré supplémentaire pour 15 à 17 jours de congés payés légaux,
• 2 jours ouvrés supplémentaires pour 18 jours et plus de congés payés légaux.
Ces jours supplémentaires sont indemnisés selon les dispositions légales. Ils doivent être pris au plus tard le 31 mai suivant la période légale de prise de congés.
Si une personne est rappelée pendant ses congés pour raison de service, la réglementation prévue par la convention collective des Ingénieurs et Cadres (et l’avenant mensuel du 7.10.74) lui sera appliquée.
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Particularité / Thales Systèmes Aéroportés 

Les articles ci-dessous de l’accord du 11 mai 2000 de TSA complètent les dispositions de l’article 4 de l’accord Groupe.
A la durée du congé ainsi fixée s’ajoutent :

• 1 jour ouvré de congé payé pour les salariés dont le droit à congé annuel est compris entre 15 et 17 jours ouvrables.
• 2 jours ouvrés de congé payé pour les salariés dont le droit à congé payé annuel est égal ou supérieur à 18 jours ouvrables.
Ces jours de congés supplémentaires ne se cumulent pas avec les dispositions de l’article L 223-8 du Code du travail, mais ils sont dus, quelles que soient la ou les périodes de prise et les modalités de fractionnement du congé principal.
Les congés sont pris dans l’ordre suivant :
• congés légaux
• congés supplémentaires de substitution aux congés de fractionnement
• congés supplémentaires pour ancienneté. Les congés légaux peuvent être pris par anticipation à compter du 20 décembre de l’année n.
Les congés légaux doivent être pris au cours de la période mentionnée. Cependant, sous réserve de l’information préalable de sa hiérarchie, le salarié concerné pourra demander leur report jusqu’au 31 octobre de l’année n+2.Les congés supplémentaires de substitution aux congés de fractionnement et le congés supplémentaires pour ancienneté peuvent être pris jusqu’au 31 décembre de l’année n+2.
Une autre dérogation à l’obligation de prise de congé pourra résulter de la mise en place d’un Compte d’Epargne Temps par un accord d’entreprise ultérieur.
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Particularité / Thales Alenia Space

Définissant le droit à congés, les parties conviennent que les dispositions relatives au décompte en jours ouvrés son maintenues. Il sera fait application des périodes de référence Thales, et notamment pour la prise de congés principaux fixée entre le 1er mai de l’année n et le 31 mai de l’année n+1.

 

Texte référent

L 122-32-25 du Code du travail (recodifié L.3142-100)

Les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu’au départ en congé pour la création d’entreprise, pour l’exercice de responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou en congé sabbatique.

Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.

 

Congés

  • Article 4
    Droits à congés payés
  • Article 5
    Indemnité de congés payés
  • Article 6
    Congés exceptionnels pour événements familiaux
  • Article 7
    Congés de maternité, de paternité et d'adoption
  • Article 8
    Autorisation d'absences exceptionnelles en cas d'enfant malade ou handicapé
  • Article 9
    Autorisations d'absences en faveur des salariés handicapés
  • Article 10
    Autorisations d'absences exceptionelles
  • Article 11
    Absences exceptionnelles pour les salariés réservistes
  • Article 12
    Les jours fériés

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