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Dispositions finales

Article 38

Mise en œuvre et durée de l'accord

Le présent accord de Groupe est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs entre la Direction de la société THALES SA et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe THALES.

Le présent accord s’appliquera dans toutes ses dispositions,  au plus tard le 31 décembre 2008 dans les conditions de mise en œuvre présentées aux instances représentatives du personnel compétentes :

• soit directement dans les sociétés du périmètre dépourvues de dispositions conventionnelles portant sur les mêmes objets et traitant des mêmes sujets pour lesquels cet accord groupe vaut accord société.

• soit par accord d’adhésion à la suite de la révision ou de la dénonciation des dispositions conventionnelles antérieures portant sur les mêmes objets et traitant des mêmes sujets dans la société concernée.

En toute hypothèse, la Direction du groupe se porte fort de ce que les sociétés de son groupe ne remettront pas en cause à l’occasion, en vue ou à la suite de leur adhésion au présent accord les dispositions de leurs propres accords, portant sur des thèmes autres que ceux qui sont l’objet de clauses du présent accord.
Le présent accord Groupe se substitue à tous les usages ou engagements unilatéraux portant sur les mêmes objets et traitant des mêmes sujets dans les sociétés du périmètre.

D’autre part, les parties s’engagent à ce que les droits à congés conventionnels ou la prime d’ancienneté qui seraient plus favorables dans le cadre d’accords d’entreprise ou d’établissement à ceux prévus dans le présent accord à la date de son entrée en vigueur soient maintenus dans les accords d’adhésion.

Le présent accord Groupe, qui a fait l’objet d’une information et d’une consultation préalable du Comité Central d’Entreprise de la société THALES SA, en sa qualité d’entreprise dominante, est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de sa signature.
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Avenant n°6 (29 mars 2011)

Article 7
Dispositions diverses

Il est ajouté un nouvel et dernier alinéa à l’article 38 de l’accord rédigé comme suit :

« En cas d’évolution de la législation relative aux conditions de départ et de mise à la retraite de nature à remettre en cause l’équilibre du dispositif ou les termes du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin d’apprécier l’opportunité de modifier tout ou partie des dispositions de celui-ci. »

L’annexe I relative au périmètre est actualisée afin de tenir compte des modifications intervenues dans la structure du Groupe Thales.

Dispositions finales

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