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Dispositions finales

Article 31

Notification et dépot

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Courbevoie en 6 exemplaires, le 13 juin 2022

Pour la Société THALES

Clément de VILLEPIN, Directeur Général des Ressources Humaines, en sa qualité d’employeur de l’entreprise dominante

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordonnateurs syndicaux centraux :

CFDT
Anthony PERROCHEAU

CFE-CGC
Marc CRUCIANNI

CFTC
Véronique MICHAUT

CGT
Grégory LEWANDOWSKI

Dispositions finales

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