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Epargne retraite

Plan d’épargne retraite collectif

Dans le cadre des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le groupe THALES souhaite permettre à chaque salarié volontaire de se constituer une épargne en vue d’un départ à la retraite, dont les modalités sont fixées par avenant.

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Avenant n°1 à l’accord sur les Dispositions Sociales, signé le 23 novembre 2006

Plan d’épargne retraite collectif

Conformément au chapitre IV de l’accord relatif aux dispositions sociales applicables aux salariés des Sociétés du Groupe Thales, un plan d’épargne retraite collectif est mis en place selon les modalités définies ci-dessous.

 

Article 1
Dispositions générales

Dans un contexte social où apparaît une incertitude de plus en plus grande sur l’équilibre des régimes de retraite obligatoires, les parties conviennent de l’opportunité de conclure un PERCO au sein du Groupe THALES. Le choix du prestataire en charge de la gestion du PERCO sera réalisé par la Direction avec les organisations syndicales signataires.

Le bénéfice du Plan d’Epargne Retraite Collectif sera proposé à l’ensemble du personnel du Groupe THALES ayant au moins 3 mois d’ancienneté, au sens de l’article 1 du présent accord.
Cette modalité d’épargne diversifiée doit permettre à chaque salarié intéressé de se constituer un capital avec ou sans l’aide de son entreprise dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.

L’adhésion à ce dispositif facultatif « PERCO » offre au personnel  la possibilité :

• d’une sortie en capital défiscalisé ou en rente
• la faculté de compléter sa retraite notamment grâce à la participation
• la possibilité de déblocage anticipé de son épargne sous certaines conditions (cf. article 17)
• la possibilité de transfert des avoirs issus du  PEG  ou autre PEE.

 

Article 2
Conditions de déblocage anticipé

Le personnel peut débloquer les sommes versées dans le PERCO dans les  conditions suivantes :

• décès du bénéficiaire ou de son conjoint
• expiration des droits à l’assurance chômage
• invalidité du bénéficiaire, de ses enfants ou de son conjoint
• situation de surendettement du titulaire
• acquisition de la résidence principale

 

Article 3
Alimentation du PERCO

L’alimentation du PERCO peut provenir des montants issus :

• de la participation
• de l’intéressement
• des versements volontaires
• de l’abondement de l’entreprise
• du transfert des sommes issues du PEG
• du Compte épargne Temps
• de l’allocation médaille

 

Article 4
Régime fiscal

Seul le versement dans le PERCO de sommes issues de la participation, de l’intéressement, de l’abondement de l’employeur et du PEG sont actuellement exonérées d’impôt sur le revenu en application des dispositions légales en vigueur à la date de l’accord.

Il est à noter que pour être exonérée d’impôt sur le revenu, la prime d’intéressement doit être versée sur le PERCO selon les délais relevant de son traitement, suivant la date à laquelle elle a été notifiée.

 

Article 5
Abondement

Pour inciter les salariés du Groupe THALES à se constituer un capital retraite, un abondement leur sera versé dans les conditions suivantes :

• Pour les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté, l’abondement est fixé à 50 % du montant du versement du salarié avec un maximum de 150 euros par an.

• Pour les salariés ayant plus de 5 et moins de 10 ans d’ancienneté, l’abondement est fixé à 50% du montant du versement du salarié, avec un maximum de 250 euros par an.

• Pour les salariés ayant plus de 10 ans et moins de 15 ans d’ancienneté, l’abondement est fixé à 50% du montant du versement du salarié avec un maximum de 350 euros par an.

• Pour les salariés ayant plus de 15 ans et moins de 25 ans d’ancienneté, l’abondement est fixé à 50% du montant du versement du salarié avec un maximum de 450 euros par an.

• Pour les salariés ayant 25 ans et moins de 35 ans d’ancienneté, l’abondement est fixé à 50 % du montant du versement du salarié avec un maximum de 500 euros par an.

• Pour les salariés ayant 35 ans d’ancienneté ou plus, l’abondement est fixé à 50 % du montant du versement du salarié avec un maximum de 550 euros par an.
En outre, tout versement dans le PERCO du montant de l’allocation accordée au-delà de la période transitoire prévue à l’article 21 à l’occasion de la remise de la médaille du travail , sera abondé par l’employeur à hauteur de 50% du montant.

• L’augmentation automatique des limites annuelles d’abondement de l’employeur est indexée sur l’évolution annuelle du PMSS (2 589 euros au 1er janvier 2006).

 

Formule indexation de l’abondement annuel : montant de l’abondement annuel de l’année précédente X x % correspondant à l’évolution annuelle du PMSS

Les principes énoncés ci-dessus seront intégralement repris dans le règlement du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif.

Le présent Avenant n° 1 à l’accord groupe est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision pour l’une ou l’autre des parties  signataires sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.

 

La CGT Thales vous éclaire

Echangé initialement contre une diminution des primes versées à l’occasion de l’attribution des médailles du travail (recul que la négociation a permis de limiter, voir d’inverser pour beaucoup de salariés), ce dispositif par capitalisation visait, dans l’esprit de ses promoteurs, à combler partiellement les pertes de revenus en perspective des futurs retraités, conséquences des ordonnances Balladur (août 1993) et de la loi Fillon (août 2003), adoptées dans les conditions que l’on sait, situation encore aggravée par la contre réforme Sarkozy/Fillon de 2010.

En fait il s’agit d’un dispositif d’épargne salariés couteux et risqué puisque entièrement soumis aux « caprices » des marchés financiers. Seuls les aménagement d’abondement prévu autorisent une performance globale à court terme. Reste qu’il vaut mieux souhaiter ne pas devoir prendre sa retraite « au creux de la vague », comme en 2008/2009 pour certaines options du Perco Thales.

La CGT considère que ces masses investies dans le Perco le seraient mieux dans les cotisations de nos retraites par répartition, c’est la raison pour laquelle notre organisation n’approuve pas ce dispositif, ce qui ne l’empêche pas de demeurer vigilante sur son emploi quand cela va dans le sens des salariés.

Tableau des montants des abondements pour 2018

Ancienneté Taux
d’abondement
Montant
abondement
maximum annuel
2018
>3 mois à <5 ans 50% 281 €
>=5 à <10 ans 50% 338 €
>=10 à <15 ans 50% 506 €
>=15 à <20 ans 50% 618 €
>=20 à <25 ans 50% 731 €
>=25 à <30 ans 50% 843 €
>=30 à <35 ans 50% 956 €
>=35 à <40 ans 100% 1 237 €
>=40 ans 150% 1 686 €

 

 

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Avenant n°6 à l’accord sur les Dispositions Sociales, signé le 29 mars 2011

Article 5
Modalités particulières PERCO pour les départs à la retraite

Tout salarié qui informe l’employeur de sa décision de liquider sa retraite dans les 24 mois pourra, l’année civile précédant son départ en retraite et l’année de son départ, bénéficier, sans condition d’ancienneté autre que celle prévue à l’article 3 de l’accord portant règlement du PERCO, de la mesure spécifique suivante :

Durant cette période, tout versement dans le plan d’épargne de retraite (PERCO) du Groupe donnera lieu à un abondement spécifique au taux maximum (150 %) dans la limite du plafond de 2 350 euros par an.
Le montant de ce plafond spécifique sera indexé sur l’évolution du plafond annuel sécurité sociale (PASS). Dans ces conditions, les salariés ne pourront cumuler cette disposition avec l’abondement PERCO tel que prévu à l’article 4 de l’Avenant n°1 PERCO.

Dans ce cadre, les salariés pourront avant la date de leur départ en retraite, bénéficier d’une avance de 1 mois de salaire maximum par an. Tout ou partie de cette avance pourra être placée sur le PERCO, ou le CET s’il existe, de manière à percevoir l’abondement spécifique prévu. Pour bénéficier de cette avance, les salariés devront adresser à la DRH de leur établissement un courrier précisant leur décision de départ à la retraite dans les 24 mois et formulant la demande d’avance (voir courrier type en Annexe 1).

 

La CGT Thales vous éclaire

La CGT a signé l’avenant n°6 car c’est un avenant des dispositions sociales et non pas un avenant de l’avenant n°1 du Perco.

Bien qu’opposé au Perco pour les raisons ci-dessus, ce complément possible aux allocations de départ en retraite s’élevant à 4 700 € vient réparer les pertes subies par la modification de l’article 13 mais également par la suppression par l’état de l’exonération d’imposition des 3 000 € de l’allocation de départ en retraite.

Comment en disposer :

Les salariés qui vont partir à la retraite bénéficient d’un dispositif particulier dans le cadre du Perco.

Il suffit d’informer l’employeur, dans l’année « n », de sa décision de liquider sa retraite pour un départ l’année « n+1 » (par exemple en 2017 pour 2018, en 2018 pour 2019, etc.).

Durant cette période, tout versement dans le Perco donne lieu à un abondement spécifique au taux de 150 % dans la limite d’un plafond de 2 641 € par an (montant 2018).

Pour effectuer le versement, il suffit de demander, dans le même courrier, une avance de 1 mois de salaire maximum pour l’année « n » et une autre avance pour l’année « n+1 » (1 761 € suffisent pour bénéficier de l’abondement de 2 641 €).

Ces avances seront remises sur l’indemnité de départ à la retraite. Pour les départs à la retraite en 2019, il est impératif d’envoyer un courrier avant le 31/12/2018.

Concernant le courrier type en annexe 1 dans l’avenant n°6, la direction ne l’ayant pas inséré dans l’avenant, la CGT vous fournit un modèle de courrier que vous trouverez dans la rubrique Téléchargements (voir bandeau droit de cette page).

 

 

 

 

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