Questions

• J’approche de l’âge me permettant de prendre ma retraite au taux plein. Quelles seront les démarches que j’aurai à faire pour liquider ma retraite ?

  Pour liquider sa retraite les démarches sont à faire quatre mois avant la date envisagée :

  Pour la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, il faut téléphoner au 3960. L’interlocuteur indiquera l’Agence Retraite la plus proche du domicile. Il fixera un rendez-vous. Lors de la visite, l’agent fera le point sur la carrière et un dossier sera envoyé pour demander des explications sur d’éventuelles périodes manquantes, ensuite il y aura à remplir la demande de liquidation de retraite en fournissant  les renseignements demandés (RIB, livret de famille, carte d’identité, etc..)

  Pour l’ARRCO/AGIRC, appelez un conseiller au 0 820 200 189 du lundi au vendredi de 9h à 18h, en lui communiquant votre nom et votre numéro de Sécurité Sociale. Il vous proposera un rendez-vous dans un centre d’information (CICAS) le plus proche de votre domicile. Vous recevrez avant le rendez-vous votre dossier par courrier. Ce dossier récapitule les périodes au cours desquelles vous avez obtenu des points de retraite. Lisez-le, au besoin rectifiez ou complétez-le en indiquant les périodes manquantes, joignez les justificatifs correspondants, et signez-le. Au cours du rendez-vous le conseiller examinera avec vous votre dossier et vous aidera à le finaliser. Il le transmettra ensuite à votre retraite caisse de retraite complémentaire.

  Sites internet utiles

  www.lassuranceretraite.fr
  www.agirc-arrco.fr

• Quel est l’âge légal de départ à la retraite au taux plein (50 % du salaire moyen des 25 meilleures années dans la limite du plafond de la Sécurité sociale) ?

  Deux critères sont à prendre en compte :

  1/ le nombre de trimestres validés (*)

  2/ l’année de naissance

  Cela donne :

  – pour les personnes nées en 1953, 61 ans et 2 mois avec 165 trimestres validés

  – pour les personnes nées en 1954, 61 ans et 7 mois avec 165 trimestres validés

  – pour les personnes nées en 1955, 1956, 1957 62 ans avec 166 trimestres validés

  – pour les personnes nées en 1958, 1959 1960, 62 ans avec 167 trimestres validés

  – pour les personnes nées en 1961, 1962, 1963, 62 ans avec 168 trimestres validés

  – pour les personnes nées en 1964, 1965, 1966, 62 ans avec 169 trimestres validés

  – pour les personnes nées en 1967, 1968, 1969, 62 ans avec 170 trimestres validés

  – pour les personnes nées en 1970, 1971, 1972, 62 ans avec 171 trimestres validés

  – pour les personnes nées à partir de 1973, 62 ans avec 172 trimestres validés

   

  Pour les personnes n’ayant pas les trimestres validés requis, ils ont droit à une retraite au taux plein dès qu’ils les ont acquis, sinon, toujours selon l’année de naissance, la retraite au taux plein sans condition de trimestres est :

  – pour les personnes nées entre 01/01/1951 et le 30/06/51, 65 ans

  – pour les personnes nées entre le 01/07/51 et le 31/12/51, 65 ans et 4 mois

  – pour les personnes nées en 1952, 65 ans et 9 mois

  – pour les personnes nées en 1953, 66 ans et 2 mois

  – pour les personnes nées en 1954, 66 ans et 7 mois

  – et pour les personnes nées à partir de 1955, 67 ans.

   

  (*) Les trimestres validés comprennent :

  – Les trimestres directement cotisés (périodes de travail avec cotisation sur le salaire), auxquels s’ajoutent :

  – les périodes de maladie, maternité, invalidité ;

  – les périodes de chômage indemnisé depuis le 1^er janvier 1980 ;

  – les périodes de service militaire ;

  – et une majoration de 8 trimestres par enfant aux mères au titre de la maternité ou de l’adoption.

• Quelles sont les conditions permettant le départ anticipé avant 60 ans ou à 60 ans ?

  Avant 60 ans

  – Dispositif dit de « carrières longues »

  Il est fixé des conditions de durée d’assurance en début de carrière et pour toute la carrière des durées d’assurances cotisées (*).

  (*) La durée d’assurance cotisée requise comprend :   
  + La durée directement cotisée (périodes de travail avec cotisation sur le salaire) ;     
  + Le service national dans la limite de 4 trimestres ;     
  + Les périodes de chômage indemnisé dans la limite de 4 trimestres ;     
  + Les périodes de maladie et accidents du travail dans la limite de 4 trimestres ;     
  + Les périodes d’assurance liée à la maternité (1 trimestre par accouchement) ;
  + Les périodes de perception d’une pension d’invalidité dans la limite de 2 trimestres

   

  Vous êtes né:	Age de départ en retraite	Durée d’assurance validée (tous régimes de base confondus)	dont durée d’assurance cotisée (tous régimes de base confondus)	Durée d’assurance en début de carrière
  Entre le 01/01/56 et le 31/12/56	A compter de 56 ans et 8 mois	173 trimestres	173 trimestres	5 trimestres validés avant la fin de l’année civile des 16 ans(les personnes nées au cours du dernier trimestre doivent avoir 4 trimestres validés dans l’année civile des 16 ans)
  	A compter de 59 ans et 4 mois	173 trimestres	169 trimestres	5 trimestres validés avant la fin de l’année civile des 16 ans(les personnes nées au cours du dernier trimestre doivent avoir 4 trimestres validés dans l’année civile des 16 ans)
  Entre le 01/01/57 et le 31/12/57	A compter de 57 ans	173 trimestres	173 trimestres	5 trimestres validés avant la fin de l’année civile des 16 ans(les personnes nées au cours du dernier trimestre doivent avoir 4 trimestres validés dans l’année civile des 16 ans)
  	A compter de 59 ans et 8 mois	173 trimestres	169 trimestres	5 trimestres validés avant la fin de l’année civile des 16 ans(les personnes nées au cours du dernier trimestre doivent avoir 4 trimestres validés dans l’année civile des 16 ans)
  Entre le 01/01/58 et le 31/12/58	A compter de 57 ans et 4 mois	173 trimestres	173 trimestres	5 trimestres validés avant la fin de l’année civile des 16 ans(les personnes nées au cours du dernier trimestre doivent avoir 4 trimestres validés dans l’année civile des 16 ans)
  Entre le 01/01/59 et le 31/12/59	A compter de 57 ans et 8 mois	173 trimestres	173 trimestres	5 trimestres validés avant la fin de l’année civile des 16 ans(les personnes nées au cours du dernier trimestre doivent avoir 4 trimestres validés dans l’année civile des 16 ans)
  Né à compter de 1960	A compter de 58 ans	173 trimestres	173 trimestres	5 trimestres validés avant la fin de l’année civile des 16 ans(les personnes nées au cours du dernier trimestre doivent avoir 4 trimestres validés dans l’année civile des 16 ans)

   

  A partir de 60 ans

  – Dispositif dit de « pénibilité »

  A compter du 1er juillet 2011, prétendant tenir compte de la pénibilité au travail, la loi prévoit un dispositif qui permet aux salariés atteints d’une incapacité permanente de continuer à partir à la retraite dès 60 ans et de bénéficier automatiquement de la retraite aux taux plein quelle que soit leur durée d’assurance.

  Deux structures sont prévues :
  – sont d’abord concernés les assurés atteints d’une incapacité au moins égale à 20% consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ayant entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
  – le droit au départ anticipé est également reconnu aux salariés atteints d’une incapacité d’au moins 10 % et de moins de 20 % à condition :

  + que l’assuré puisse apporter la preuve qu’il a été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels relevant de trois domaines : des « contraintes physiques marquées », un « environnement agressif » ou des « contraintes liées à certains rythmes de travail » ;
  + qu’une commission pluridisciplinaire chargée d’apprécier la validité des modes de preuve et l’effectivité du lien entre incapacité permanente et exposition aux risques ait rendu un avis favorable.

  – Dispositif dit de « carrière longue »

  Le décret concerne les salariés (tous régimes) qui, à leur soixantième anniversaire, réuniront les trois conditions cumulatives suivantes :
  – avoir la durée cotisée(*) nécessaire pour le taux plein (165 pour les générations 1953 et 1954, 166 à partir de la génération 1955) ;
  – avoir travaillé avant  l’âge anniversaire de 20 ans ;
  – et totaliser 5 trimestres cotisés au 31 décembre de l’année du vingtième anniversaire ou 4 trimestres pour ceux nés au 4ème trimestre.

  (*) La durée d’assurance cotisée requise comprend :
  + la durée directement cotisée (périodes de travail avec cotisation sur le salaire) ;
  + le service national dans la limite de 4 trimestres ;
  + les périodes de chômage dans la limite de 4 trimestres ;
  + les périodes de maladie et accidents du travail dans la limite de 4 trimestres ;
  + les périodes d’assurance liée à la maternité (1 trimestre par accouchement)
  + les périodes de perception d’une pension d’invalidité dans la limite de 2 trimestres.

   

  Année de naissance	Durée d’assurance cotisée requise	Durée d’assurance en début de carrière	Age de départ en retraite
  1952	164 TR	5 ou 4 trimestres au 31/12 dès 20 ans	à compter de 60 ans
  1953	165 TR	5 ou 4 trimestres au 31/12 dès 20 ans	à compter de 60 ans
  1954	165 TR	5 ou 4 trimestres au 31/12 dès 20 ans	à compter de 60 ans
  à partir de 1955	166 TR	5 ou 4 trimestres au 31/12 dès 20 ans	à compter de 60 ans

   

  Ce décret, pour les salariés rentrant dans les conditions, fait gagner 24 mois pour ceux nés à partir de 1955.
  Il est important de noter que le départ peut se faire à partir de 60 ans dès que la durée d’assurance cotisée requise est atteinte.
  Par exemple, un salarié né en 1954 ayant acquis les 166 trimestres à 61 ans peut partir à la retraite alors que l’âge légal est à 61 ans et 7 mois.

• En cas d’arrêt de travail pour maladie quand et comment intervient la prévoyance (article 26 des dispositions sociales) ?

  Tout d’abord et conformément à l’article 35 des dispositions sociales, l’employeur assure une indemnisation des jours de maladie à 100 % (déduction faite des indemnités journalières de l’assurance maladie) pendant une période liée à l’ancienneté dans le Groupe THALES :

  • 1 à 5 ans d’ancienneté 3 mois par année civile,
  • 5 à 10 ans d’ancienneté 4 mois par année civile,
  • 10 à 15 ans d’ancienneté 5 mois par année civile,
  • + de 15 ans d’ancienneté 6 mois par année civile.

  Si l’arrêt de travail ou les différents arrêts de travail sur une année civile dépassent cette période d’indemnisation à 100 %, l’assureur Humanis Prévoyance intervient en complétant les indemnités journalières de l’assurance maladie, l’indemnisation à 50 % de l’entreprise (d’une durée de 3, 4, 5, 6 mois suivant les mêmes critères d’ancienneté que le 100 %).

  Humanis Prévoyance garantie un pourcentage du salaire brut (moyenne des 12 derniers mois). Le pourcentage est de :

  • 80 % sans enfant à charge,
  • 85 % avec un enfant à charge,
  • 90 % avec deux enfants à charge,
  • 95 % avec 3 enfants à charge ou plus.

  Les indemnités assurées par Humanis Prévoyance sont versées à l’entreprise qui les matérialise sur la feuille de paye, déduction faite de la CSG/CRDS. Les cotisations sociales sur cette indemnisation étant moins élevées que celles retenues sur un salaire, les 80 % du brut assurés par Humanis Prévoyance approchent 100 % du salaire net.

• Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir les médailles d’honneur du travail ?

  L’article 16 de la convention sociale précise les années de travail nécessaires pour obtenir les différentes médailles d’honneur du travail :

  • 20 ans pour la médaille d’argent,
  • 30 ans pour la médaille de vermeil,
  • 35 ans pour la médaille d’or,
  • 40 ans pour la grande médaille d’or.

  Les services paye fournissent les formulaires de demande et vérifient le dossier avant de l’envoyer, principalement pour s’assurer que les conditions de durée de travail requis sont remplies.

  Les médailles d’honneur du travail sont attribuées deux fois par an :

  • à l’occasion du 14 juillet (dossiers déposés avant le 1^er mai)
  • à l’occasion du 1^er de l’an (dossiers déposés avant le 15 octobre).

  Pour la promotion du 14 juillet la première activité professionnelle doit se situer entre le 1^er janvier et le 30 juin.
  Pour la promotion du 1^er janvier la première activité professionnelle doit se situer entre le 1^er juillet et le 31 décembre.

• Quelle est la procédure à suivre pour obtenir un mi-temps thérapeutique à la suite d’un arrêt maladie ou d’un accident de travail et quels sont mes droits en matière de salaire et de complément de salaire NOVALIS ?

   

  Définition :

  Le mi-temps thérapeutique permet une reprise progressive de l’activité professionnelle suite à une maladie ou à un accident du travail.
  Il contribue au rétablissement du salarié.

  Il s’agit d’une reprise du travail à temps partiel (pas forcément d’un mi-temps).

  Le temps partiel thérapeutique est assimilé à un arrêt de travail à temps partiel.

  Le mi-temps thérapeutique constitue un aménagement qui ne porte que sur le temps de travail, indépendamment des procédures d’aménagement de poste ou de reclassement professionnel décidées devant l’inaptitude médicale du salarié à reprendre le poste qu’il occupait auparavant.

  Organisation de la mise en place d’un mi-temps thérapeutique

  

  Mise en place :

  C’est le médecin traitant qui prescrit la reprise à mi-temps thérapeutique pour une durée de 1 à 3 mois renouvelable, mensuellement, mais ne pouvant excéder 1 an.  Elle doit être justifiée par la médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

  C’est le médecin traitant qui fixe le pourcentage d’activité (40, 50,80%).

  Le médecin du travail décide ou non de suivre l’avis du médecin traitant.

  C’est le salarié qui, avec le médecin du travail et l’employeur, détermine la répartition des heures travaillées dans la semaine (1 jour sur 2, ou seulement le matin, etc.).

  Au-delà de 6 mois de travail à mi-temps thérapeutique, le salarié est généralement convoqué par le médecin conseil qui décide ou non d’autoriser la poursuite de ce temps partiel thérapeutique.

  Apres une longue période de mi-temps thérapeutique, si le salarié n’est pas en mesure de reprendre son travail à temps plein, le médecin conseil pourra éventuellement proposer une invalidité de 1ère catégorie ou bien le médecin traitant pourra faire cette demande de mise en invalidité auprès du médecin conseil.

  Salaire :

  En plus du salaire correspondant au temps de travail qu’il effectue, le salarié peut bénéficier d’indemnités journalières (pour maladie non professionnelle ou pour maladie professionnelle et accident du travail).
  Les indemnités journalières peuvent être maintenues selon la décision de la CPAM pendant 12 mois maximum, sauf en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle où aucune durée d’indemnisation maximum n’est prévue.

  Le montant des indemnités journalières et la durée de leur versement sont fixés par la caisse primaire maladie (CPAM).

  Le montant mensuel des indemnités journalières ainsi que le salaire correspondant au temps de travail ne peut pas être supérieur au salaire mensuel normal des salariés de la même catégorie professionnelle.

  L’accord sur les dispositions sociales article 26 garanti une rémunération brute exprimée en pourcentage du salaire mensuel de référence. Ce pourcentage est de 80 % sans enfant à charge, 85 % avec 1 enfant à charge, 90 % avec 2 enfants à charge et 95 % avec 3 enfants à charge ou plus.

  On entend par salaire mensuel de référence, le salaire mensuel de base brut du salarié avec l’ancienneté augmenté du 12e des parties variables du salaire perçu au cours des 12 mois précédent l’arrêt de travail.

  Cette garantie est assurée par NOVALIS Prévoyance qui verse une indemnité complétant les indemnités journalières de la CPAM et salaire à temps partiel.