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Prévoyance

Article 21

Fonctionnement du régime

La CGT Thales vous éclaire

Cet article issu de l’accord du 23/11/2006 a été légèrement modifié (article 21.3) par l’avenant n°8 signé le 26 mars 2013.

De ce fait, sa lecture se fait maintenant ainsi.

Pour les conditions générales et toutes informations complémentaires non reprises dans le présent accord d’entreprise qui institue un régime de prévoyance couvrant les risques DÉCÈS, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, INVALIDITÉ et FRAIS DE SANTÉ, il y a lieu de se rapporter à ce dernier contrat conclu avec l’organisme assureur.

Ces dispositions complémentaires sont :

• Les personnes garanties
• Les bénéficiaires et les ayants-droit
• Les risques exclus
• Les durées et périodicités de versement des prestations
• Le point de départ et le terme des garanties
• Le maintien des garanties en cas d’arrêt de travail, licenciement et autres motifs de rupture du contrat de travail
• Participation aux résultats du régime

Article 21.1
Commission paritaire technique auprès de l’institut de prévoyance

 
Le contrat de prévoyance mis en place par le présent accord sera suivi et examiné en commun pour toutes les questions relatives à ce régime au sein d’une commission paritaire technique Groupe

A- Composition

La Commission est paritaire. Elle est composée de deux représentants par organisation syndicale représentative au niveau du Groupe et signataire du présent accord ainsi que d’un nombre égal de représentants de la Direction.

• Le total des mandats sera réparti par moitié entre les organisations syndicales signataires et la Direction.

• La répartition des mandats entre organisations syndicales signataires est effectuée en fonction des résultats obtenus aux dernières élections professionnelles intervenues au sein des sociétés comprises dans le périmètre de l’accord. Il sera fait application de la règle proportionnelle, avec la plus forte moyenne.

• Les membres de la Commission sont désignés pour une durée de deux ans et le nombre de mandats n’est pas modifié pendant cette période, même en cas de remplacement.

• Les décisions sont arrêtées au sein de la Commission à la majorité des 2/3ème des mandats.
 

B- Attribution

Les missions de la Commission paritaire technique des régimes obligatoires sont les suivantes :

• Etudier les propositions de modifications concernant le fonctionnement et le financement du contrat, souhaitées par ses membres.

• Demander d’effectuer toute étude sur l’évolution du contrat de prévoyance ainsi que ses modalités de gestion.

• Etudier toute modification des régimes existants.

• Examiner périodiquement les résultats du contrat et prendre toute décision concernant son fonctionnement et son financement en liaison avec l’organisme assureur.

• Représenter les adhérents et les participants au contrat de prévoyance de THALES et des filiales adhérentes dans les relations avec les organismes paritaires qu’ils soient gestionnaires ou assureurs.

• Effectuer tous les contrôles nécessaires au fonctionnement du contrat.

• Les garanties du contrat de prévoyance relevant du présent accord sont établies en considération des  conditions de la législation fiscale, sociale et de la Sécurité sociale en vigueur à la date du présent accord. Si ultérieurement ces conditions venaient à être modifiées, la commission paritaire en examinera les conséquences sur le contrat de prévoyance.

• Examiner le compte de résultat et la répartition des excédents.

• Informer les salariés sur le fonctionnement du contrat et ses résultats.

Les partenaires de la Société donnent explicitement mandat à cette Commission pour opérer les adaptations nécessaires en particulier en ce qui concerne les prestations, les taux de cotisations et les garanties en liaison avec l’organisme assureur.

Article 21.2
Participation aux résultats du contrat

Les éléments du compte de résultat doivent prévoir une répartition des excédents et la constitution d’une réserve de stabilité.
Le solde (négatif ou positif) de la réserve constituée au 31 décembre de l’exercice précédant la mise en œuvre du contrat relevant du présent accord sera transféré dans ce  contrat.
Les dispositions figurent dans le contrat signé entre l’organisme assureur et le Groupe THALES.

Le principe de consolidation des comptes intègre toutes les entreprises adhérentes à la présente convention.

Article 21.3
Fonds Social

En plus de l’accès au fonds social financé par l’institution de prévoyance, le budget 50.000 euros annuels dédié fonds social Thales, prélevés sur le montant des réserves du régime est maintenu. Il est rappelé que le maintien du fonds social Thales au profit des salariés actifs de Thales, mais aussi des retraités, est conditionné à l’équilibre du régime frais de santé Thales.

Ce fonds social sera destiné à des aides pour le remboursement de frais médicaux et sera composé de deux représentants maximum par organisation syndicale signataire et d’un nombre équivalent de la Direction. Le paiement de ces aides sera assuré par l’organisme assureur.

Article 21.4
Convention annuelle de suivi du contrat de prévoyance

Chaque année, une convention composée d’un maximum de 10 représentants par organisation syndicale représentative au niveau du groupe et de représentants  des sociétés adhérentes se réunira pour être informée et échanger sur l’application du contrat groupe Thales dans les sociétés.

 

Prévoyance

  • Contrat de prévoyance
  • Article 20
    Principes du contrat
  • Article 21
    Fonctionnement du régime
  • Article 22
    Garanties frais de santé
  • Article 23
    Description des garanties
  • Article 24
    Adaptation du régime aux modalités du contrat responsable
  • Article 25
    Cotisations frais de santé
  • Article 26
    Garantie incapacité de travail - invalidité
  • Article 27
    Garantie décès - Régime de base (obligatoire)
  • Article 28
    Admission au bénéfice de l'assurance garantie décés options complémentaires facultatives
  • Article 29
    Cotisations incapacité de travail, invalidité, décès - taux et répartition des cotisations des actifs à la date d'effet de l'accord
  • Article 30
    Maintien des garanties
  • Article 31
    Évolution ultérieure des cotisations et garanties du contrat de prévoyance
  • Article 32
    Information sur les garanties et prestations du contrat de prévoyance
  • Article 33
    Choix de l'organisme assureur
  • Article 34
    Régime dépendance

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