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Prévoyance

Article 22

Garanties frais de santé

La CGT Thales vous éclaire

Cet article issu de l’accord du 23/11/2006 a été complété par :

– l’avenant n°9 signé le 7 juillet 2014.

– l’avenant n° 10 signé le 23 novembre 2015 qui stipule que la garantie est familiale.

– l’avenant n°11 signé le 15 novembre 2016 précise que la campagne de dispense aura lieu chaque année en octobre.

L’article se lit maintenant, ainsi :

Les parties signataires ont convenu de l’opportunité d’assurer à tous les salariés une garantie complémentaire à celle de la Sécurité sociale. Cette garantie est familiale et obligatoire pour tous les salariés.

A compter du 1er Juillet 2014, les cas de dispense d’adhésion au régime frais de santé sont les suivants :

• Pour le salarié qui bénéficie déjà, lors de son embauche d’une couverture prévoyance complémentaire à titre individuel ; la non-adhésion est possible jusqu’à l’échéance de sa couverture individuelle.

• Le salarié Thales qui bénéficie déjà d’une couverture collective en sa qualité d’ayant-droit ou auprès d’un autre employeur peut être exonéré d’adhésion.

• Le salarié bénéficiaire de la CMU complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

Les salariés demandant à bénéficier de la dispense d’adhésion devront fournir tous les justificatifs relatifs à leur situation (attestation d’assurance soin de santé individuelle, attestation d’ayant droit d’un autre régime familial obligatoire, attestation CMU…).

Une campagne relative à cette mesure a lieu chaque année au troisième trimestre, les salariés devant faire part de leur décision, au plus tard le 31 octobre de l’année N pour être dispensés d’adhésion du 1er janvier au 31 décembre de l’année N+1.

Pendant cette campagne, les salariés qui souhaiteraient être réaffiliés au régime frais de santé ont également la possibilité, jusqu’au 31 octobre, de demander à bénéficier de nouveau de leur inscription à ce régime.

 

La CGT Thales vous éclaire

Par la circulaire, DSS/5Bn°2009-32 du 30 janvier 2009, cette dispense était possible si elle était clairement stipulée dans un accord. Nous revenons à une situation antérieure. La suppression d’exonération de la cotisation employeur (participation employeur) coûteuse pour ces salariés a été l’élément déclencheur pour que la Direction accepte cette dispense.

La notion de conjoint vue du régime Frais de santé est la suivante :

• le conjoint du participant non divorcé, non séparé de corps judiciairement, à défaut son partenaire au titre d’un Pacte civil de solidarité (PACS) au sens des articles 515-1 et suivants du Code civil, à défaut son concubin au sens de l’article 515-8 du Code civil, assuré social ou non, sous réserve que :

• le participant partenaire d’un PACS fournisse l’attestation d’inscription de la déclaration faite auprès du Greffe du Tribunal d’Instance ;

• le participant en concubinage justifie du caractère stable et notoire de cette union de fait.

Article 22 – accord signé le 23 novembre 2006

Les parties signataires ont convenu de l’opportunité d’assurer à tous les salariés une garantie complémentaire à celle de la Sécurité sociale. Cette garantie est obligatoire pour tous les salariés. Le personnel des catégories Niveau IV échelon 2 au Niveau V échelon 1 ayant choisi la gestion mutualiste du risque frais de santé pourra la conserver en groupe fermé, dans le cadre du nouveau contrat Thales.

Les salariés adhérant à une mutuelle distincte devront rallier le présent contrat. Pour ce faire, ils demanderont à leur mutuelle un certificat de radiation, à l’exception des salariés jusqu’au niveau IV, échelon 1, qui pourront conserver en groupe fermé leur mutuelle pour laquelle l’employeur maintiendra sa participation prévue à l’article 30.1 du présent accord.

Prévoyance

  • Contrat de prévoyance
  • Article 20
    Principes du contrat
  • Article 21
    Fonctionnement du régime
  • Article 22
    Garanties frais de santé
  • Article 23
    Description des garanties
  • Article 24
    Adaptation du régime aux modalités du contrat responsable
  • Article 25
    Cotisations frais de santé
  • Article 26
    Garantie incapacité de travail - invalidité
  • Article 27
    Garantie décès - Régime de base (obligatoire)
  • Article 28
    Admission au bénéfice de l'assurance garantie décés options complémentaires facultatives
  • Article 29
    Cotisations incapacité de travail, invalidité, décès - taux et répartition des cotisations des actifs à la date d'effet de l'accord
  • Article 30
    Maintien des garanties
  • Article 31
    Évolution ultérieure des cotisations et garanties du contrat de prévoyance
  • Article 32
    Information sur les garanties et prestations du contrat de prévoyance
  • Article 33
    Choix de l'organisme assureur
  • Article 34
    Régime dépendance

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