Les parties signataires ont convenu de l’opportunité d’assurer à tous les salariés une garantie complémentaire à celle de la Sécurité sociale. Cette garantie est familiale et obligatoire pour tous les salariés.
A compter du 1er Juillet 2014, les cas de dispense d’adhésion au régime frais de santé sont les suivants :
• Pour le salarié qui bénéficie déjà, lors de son embauche d’une couverture prévoyance complémentaire à titre individuel ; la non-adhésion est possible jusqu’à l’échéance de sa couverture individuelle.
• Le salarié Thales qui bénéficie déjà d’une couverture collective en sa qualité d’ayant-droit ou auprès d’un autre employeur peut être exonéré d’adhésion.
• Le salarié bénéficiaire de la CMU complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Les salariés demandant à bénéficier de la dispense d’adhésion devront fournir tous les justificatifs relatifs à leur situation (attestation d’assurance soin de santé individuelle, attestation d’ayant droit d’un autre régime familial obligatoire, attestation CMU…).
Une campagne relative à cette mesure a lieu chaque année au troisième trimestre, les salariés devant faire part de leur décision, au plus tard le 31 octobre de l’année N pour être dispensés d’adhésion du 1er janvier au 31 décembre de l’année N+1.
Pendant cette campagne, les salariés qui souhaiteraient être réaffiliés au régime frais de santé ont également la possibilité, jusqu’au 31 octobre, de demander à bénéficier de nouveau de leur inscription à ce régime.
La CGT Thales vous éclaire
Par la circulaire, DSS/5Bn°2009-32 du 30 janvier 2009, cette dispense était possible si elle était clairement stipulée dans un accord. Nous revenons à une situation antérieure. La suppression d’exonération de la cotisation employeur (participation employeur) coûteuse pour ces salariés a été l’élément déclencheur pour que la Direction accepte cette dispense.
La notion de conjoint vue du régime Frais de santé est la suivante :
• le conjoint du participant non divorcé, non séparé de corps judiciairement, à défaut son partenaire au titre d’un Pacte civil de solidarité (PACS) au sens des articles 515-1 et suivants du Code civil, à défaut son concubin au sens de l’article 515-8 du Code civil, assuré social ou non, sous réserve que :
• le participant partenaire d’un PACS fournisse l’attestation d’inscription de la déclaration faite auprès du Greffe du Tribunal d’Instance ;
• le participant en concubinage justifie du caractère stable et notoire de cette union de fait.
Article 22 – accord signé le 23 novembre 2006
Les parties signataires ont convenu de l’opportunité d’assurer à tous les salariés une garantie complémentaire à celle de la Sécurité sociale. Cette garantie est obligatoire pour tous les salariés. Le personnel des catégories Niveau IV échelon 2 au Niveau V échelon 1 ayant choisi la gestion mutualiste du risque frais de santé pourra la conserver en groupe fermé, dans le cadre du nouveau contrat Thales.
Les salariés adhérant à une mutuelle distincte devront rallier le présent contrat. Pour ce faire, ils demanderont à leur mutuelle un certificat de radiation, à l’exception des salariés jusqu’au niveau IV, échelon 1, qui pourront conserver en groupe fermé leur mutuelle pour laquelle l’employeur maintiendra sa participation prévue à l’article 30.1 du présent accord.