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Prévoyance

Article 23

Description des garanties

La CGT Thales vous éclaire

Cet article a été modifié par l’avenant n°10 signé le 23 novembre 2015 et mis à jour par l’avenant n°11 signé le 15 novembre 2016.

Lire ci-dessous :

Les garanties s’inscrivent dans le respect des articles L911-7 (généralisation), L871-1 (Contrats responsables) ; R871-1 et R871-2 du Code de la Sécurité sociale. Elles respectent les planchers, plafonds, obligations et interdictions de prises en charge prévues par ces textes. Les parties au présent accord conviennent de l’adapter en cas d’évolution de ces dispositifs afin le mettre en conformité avec les exigences législatives conditionnant les aides fiscales et sociales afférentes aux garanties collectives et obligatoire « frais de santé ».

Les prestations versées à un salarié, pour lui-même ou pour sa famille, tant par le présent contrat que par la Sécurité sociale et par un ou plusieurs autres régimes de prévoyance, ne peuvent dépasser, pour chaque acte, les frais réels engagés.

(vous pouvez télécharger le tableau avec les garanties Thales “Frais de Santé”)

Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

 Article 23.1
TIERS PAYANT

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Cet article a été modifié par l’avenant n°11 signé le 15 novembre 2016.

Lire ci-dessous :

Comme le prévoit la loi, dans le cadre du contrat « responsable », les assurés du régime du groupe THALES bénéficieront du tiers payant à compter du 1er janvier 2017. Il est à noter toutefois que le professionnel de santé n’est jamais contraint d’appliquer le tiers payant sur la part prise en charge par les complémentaires santé.

Prévoyance

  • Contrat de prévoyance
  • Article 20
    Principes du contrat
  • Article 21
    Fonctionnement du régime
  • Article 22
    Garanties frais de santé
  • Article 23
    Description des garanties
  • Article 24
    Adaptation du régime aux modalités du contrat responsable
  • Article 25
    Cotisations frais de santé
  • Article 26
    Garantie incapacité de travail - invalidité
  • Article 27
    Garantie décès - Régime de base (obligatoire)
  • Article 28
    Admission au bénéfice de l'assurance garantie décés options complémentaires facultatives
  • Article 29
    Cotisations incapacité de travail, invalidité, décès - taux et répartition des cotisations des actifs à la date d'effet de l'accord
  • Article 30
    Maintien des garanties
  • Article 31
    Évolution ultérieure des cotisations et garanties du contrat de prévoyance
  • Article 32
    Information sur les garanties et prestations du contrat de prévoyance
  • Article 33
    Choix de l'organisme assureur
  • Article 34
    Régime dépendance

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