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Prévoyance

Article 24

Adaptation du régime aux modalités du contrat responsable

Le présent régime Frais de santé tient compte des dispositions concernant les contrats responsables, prévues par le décret n°2005-1226 du 29 septembre 2005 et du décret n°2005-1368 et n°2005-1369 du 3 novembre 2005 (qui font suite à la loi n° 2004-810 du 13 août 2004)
 
En cas de respect du parcours de soins, l’organisme assureur rembourse au minimum :

• 100 % du ticket modérateur pour les consultations du médecin traitant et celles des spécialistes sur prescription du médecin traitant,

• 30 % du tarif de la Sécurité sociale pour la pharmacie remboursée à 65 % par la Sécurité sociale, 35 % de ce même tarif pour les analyses de biologie remboursées à 60 %, et 25 % pour les analyses remboursées à 70 %, ce qui limite le reste à charge à 5 % lorsque ces traitements sont prescrits par le médecin traitant, le spécialiste vers lequel ce dernier a orienté le patient
 
En cas de non respect du parcours de soins, l’assureur ne rembourse pas :

• La baisse du taux qu’appliquera la Sécurité sociale au 1er janvier 2006 sur le remboursement des actes cliniques et techniques effectués sans consultation préalable du médecin traitant,

• Les dépassements d’honoraires (liés au non respect du parcours de soins), qui restent à la charge du participant, dans la limite de 8 € par consultation (cas général).
 
Dans le cadre du parcours de soins, l’organisme assureur rembourse au minimum deux prestations de prévention dans les conditions définies ci-dessus.
 
En outre, dans tous les cas, l’organisme assureur ne rembourse pas la contribution forfaitaire de 1 € instaurée depuis le 1er janvier 2005 pour tout acte ou consultation réalisé par un médecin, et pour tout acte de biologie médicale. Cette contribution reste à la charge des assurés.
 

Prévoyance

  • Contrat de prévoyance
  • Article 20
    Principes du contrat
  • Article 21
    Fonctionnement du régime
  • Article 22
    Garanties frais de santé
  • Article 23
    Description des garanties
  • Article 24
    Adaptation du régime aux modalités du contrat responsable
  • Article 25
    Cotisations frais de santé
  • Article 26
    Garantie incapacité de travail - invalidité
  • Article 27
    Garantie décès - Régime de base (obligatoire)
  • Article 28
    Admission au bénéfice de l'assurance garantie décés options complémentaires facultatives
  • Article 29
    Cotisations incapacité de travail, invalidité, décès - taux et répartition des cotisations des actifs à la date d'effet de l'accord
  • Article 30
    Maintien des garanties
  • Article 31
    Évolution ultérieure des cotisations et garanties du contrat de prévoyance
  • Article 32
    Information sur les garanties et prestations du contrat de prévoyance
  • Article 33
    Choix de l'organisme assureur
  • Article 34
    Régime dépendance

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