Ce site est financé par la CGT Thales cliquez ici pour en savoir plus
Logo cgt/Thales

Prévoyance

Article 26

Garantie incapacité de travail - invalidité

Cette garantie ne comporte pas d’option complémentaire facultative.

Elle a pour objet de permettre le versement d’indemnités sous déduction de celles de la Sécurité sociale :

• aux salariés bénéficiant des indemnités journalières de la Sécurité sociale, soit au titre “maladie” soit au titre “accident du travail et maladie professionnelle” ;

• aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou rente d’incapacité permanente de la Sécurité sociale.

 

*     En cas de reprise de travail à temps partiel, 75 % + majoration de 5 % par enfant à charge (maximum 3 enfants).

 

Article 26.1
Incapacité temporaire travail

Ces indemnités ne peuvent avoir pour effet de procurer au bénéficiaire des ressources supérieures à ce qu’il aurait perçu s’il avait travaillé, compte tenu du salaire éventuellement maintenu par l’employeur et des prestations “espèces” de la Sécurité sociale ou de tout autre organisme.

Ces indemnités sont versées jusqu’à la reprise du travail ou le classement en invalidité, ou la liquidation des droits à la retraite.

• Reprise de travail à temps partiel autorisée par la Sécurité sociale :

L’indemnité Incapacité temporaire de travail s’applique sur la différence entre le traitement mensuel de base et le salaire mensuel rémunérant l’activité à temps partiel.

 

Article 26.2
Invalidité

Ces rentes sont versées tant que l’intéressé perçoit de la Sécurité sociale une pension d’invalidité ou une rente d’incapacité de travail jusqu’à son 60e anniversaire.

La CGT Thales vous éclaire

Cette clause avait pour origine le fait que la Caisse Nationale Assurances Vieillesses liquide au taux plein, à l’âge légal de la retraite, la pension vieillesse des salariés en invalidité qu’ils aient ou non les trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein.

La Loi du 9 novembre 2010 sur la contre-réforme des retraites a modifié l’âge légal, le portant à :

• 60 ans et 4 mois pour les personnes nées entre le 01/07/51 et le 31/12/51
• 60 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1952
• 61 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953
• 61 ans et 7 mois pour les personnes nées en 1954
• 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955.

Toutefois, la Loi n° 2009-1546 du 24/12/2009 stipule que les bénéficiaires d’une pension d’invalidité 1ère catégorie qui exerce une activité professionnelle continueront à percevoir leur pension après 62 ans et au plus tard jusqu’à 67 ans et c’est à eux de demander la liquidation de leur pension de la CNAV.

Il en découle que le passage à la retraite par décision de l’assurance vieillesse se fait maintenant à 62 ans que pour les salariés en invalidité 2ème groupe qui, par définition, ne peuvent pas travailler.

 

Article 26.3
Revalorisation

Les rentes sont revalorisées chaque année en fonction de la variation du point de retraite AGIRC. La revalorisation sera appliquée au 31 décembre de l’année qui suit la date d’effet de la rente.

Article 26.4
Règlement des indemnités journalières et de la rente d’invalidité

Les indemnités journalières sont réglées à terme échu à l’employeur, tant que le contrat de travail n’est pas rompu et directement au salarié après rupture du contrat de travail. Le règlement de la rente d’invalidité s’effectue directement auprès du salarié, qu’il y ait ou non rupture du contrat de travail.

Prévoyance

  • Contrat de prévoyance
  • Article 20
    Principes du contrat
  • Article 21
    Fonctionnement du régime
  • Article 22
    Garanties frais de santé
  • Article 23
    Description des garanties
  • Article 24
    Adaptation du régime aux modalités du contrat responsable
  • Article 25
    Cotisations frais de santé
  • Article 26
    Garantie incapacité de travail - invalidité
  • Article 27
    Garantie décès - Régime de base (obligatoire)
  • Article 28
    Admission au bénéfice de l'assurance garantie décés options complémentaires facultatives
  • Article 29
    Cotisations incapacité de travail, invalidité, décès - taux et répartition des cotisations des actifs à la date d'effet de l'accord
  • Article 30
    Maintien des garanties
  • Article 31
    Évolution ultérieure des cotisations et garanties du contrat de prévoyance
  • Article 32
    Information sur les garanties et prestations du contrat de prévoyance
  • Article 33
    Choix de l'organisme assureur
  • Article 34
    Régime dépendance

Rechercher votre contact

Trouvez directement le contact qui vous concerne du délégués CGT THALES grâce au menu déroulant ci-dessous.