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Prévoyance

Article 29

Cotisations incapacité de travail, invalidité, décès - taux et répartition des cotisations des actifs à la date d'effet de l'accord

La CGT Thales vous éclaire

L’avenant n°8 du 26 mars 2013 modifie les taux de cotisations des régimes obligatoires (art. 29-1) et facultatifs (art. 29-2). L’avenant n°9 du 7 juillet 2014 modifie l’intitulé des catégories de salariés pour être en conformité avec les textes légaux. Les tableaux de ces articles ont été modifiés pour faciliter leur lecture.

Article 29.1
Régime obligatoire

Les taux de cotisations obligatoires à partir du 1er Janvier 2013 sont les suivants :

ensemble du personnel non affilié à l’AGIRC ensemble du personnel affilié à l’AGIRC
Taux Global Part salariale Part Patronale Taux Global Part salariale Part Patronale
RISQUE DECES
Tranche A 0,787% 0,269% 0,518% 0,787% 0,000% 0,787%
Tranche B 0,050% 0,021% 0,029% 0,050% 0,050% 0,000%
Tranche C 0,631% 0,631% 0,000%
RISQUE INCAPACITE INVALIDITE
Tranche A 0,766% 0,248% 0,518% 0,766% 0,000% 0,766%
Tranche B 0,654% 0,290% 0,364% 0,654% 0,654% 0,000%
Tranche C 1,162% 1,162% 0,000%
TOTAL PREVOYANCE
Tranche A 1,553% 0,518% 1,035% 1,553% 0,000% 1,553%
Tranche B 0,704% 0,311% 0,393% 0,704% 0,704% 0,000%
Tranche C 1,794% 1,794% 0,000%
Ces taux sont appelés à 105%

Les cotisations sont actuellement appelées à 105%. Elles évolueront en fonction des résultats techniques du régime.

 Article 29.2

Options complémentaires facultatives à la charge exclusive du salarié

Garantie décès

OPTIONS SUPPLEMENTAIRES FACULTATIVES DECES (ACTIFS ET MAINTIENS DE GARANTIES A TITRE ONEREUX)
Taux 2013 contractuels
GARANTIES TA TB
Capital supplémentaire  décès simple
100% 0,259% 0,259%
200% 0,518% 0,518%
300% 0,776% 0,776%
400% 1,035% 1,035%
Capital supplémentaire Accidentel majoration 100% 0,062% 0,062%
Ces taux sont appelés à 105%

Ces cotisations sont actuellement appelées à 105 %. Leur taux évoluera en fonction des résultats techniques du régime et des décisions prises par la commission paritaire technique sur la cotisation du régime décès obligatoire.

Garantie rente de conjoint

Ces cotisations évolueront en fonction des décisions du conseil d’administration de l’OCIRP.

Article 29.3
Assiette de cotisation pour le personnel ne travaillant pas à taux plein

L’assiette des cotisations pour le personnel travaillant à temps partiel, temps réduit, temps choisi ou bénéficiaires de formules diverses de réduction du temps de travail sera la suivante :

Décès

• GROS RISQUES RÉGIME OBLIGATOIRE :
cotisation calculée sur le salaire temps plein sauf si le salarié ne le souhaite pas, dans ce cas l’assiette du salaire réel sera appliquée.
• OPTIONS COMPLÉMENTAIRES FACULTATIVES :
le principe retenu est le même que pour le régime obligatoire sauf pour les garanties rente de conjoint (options fermées) pour lesquelles le salarié cotise obligatoirement sur son salaire temps plein.

Incapacité – invalidité

Cotisation calculée sur le salaire réellement perçu par le salarié au titre de son activité à temps partiel.

La CGT Thales vous éclaire

Pour le régime Prévoyance (décès-incapacité-invalidité), avec le recul de l’âge de la retraite, on constate une augmentation de la durée de prise en charge des compensations pour les arrêts de travail de longue durée. Cela entraine des indemnisations plus importantes auxquelles s’ajoutent les évolutions du calcul des indemnités versées par la sécurité sociale (IJSS). Le tout pèse arithmétiquement sur les garanties. Le phénomène allant s’accentuant, il ne pourra pas être amorti indéfiniment par l’utilisation de réserves.

Les capitaux servis pour les décès sont plus importants mais les prévisions dans ce domaine sont délicates.

D’autre part, la solidarité intergénérationnelle est fonction du nombre de mois de réserve de cette caisse. L’avenant n°8 réduit à 14 mois de cotisations le niveau des réserves pour garantir la solidarité intergénérationnelle, ce qui est une bonne chose.

 

Prévoyance

  • Contrat de prévoyance
  • Article 20
    Principes du contrat
  • Article 21
    Fonctionnement du régime
  • Article 22
    Garanties frais de santé
  • Article 23
    Description des garanties
  • Article 24
    Adaptation du régime aux modalités du contrat responsable
  • Article 25
    Cotisations frais de santé
  • Article 26
    Garantie incapacité de travail - invalidité
  • Article 27
    Garantie décès - Régime de base (obligatoire)
  • Article 28
    Admission au bénéfice de l'assurance garantie décés options complémentaires facultatives
  • Article 29
    Cotisations incapacité de travail, invalidité, décès - taux et répartition des cotisations des actifs à la date d'effet de l'accord
  • Article 30
    Maintien des garanties
  • Article 31
    Évolution ultérieure des cotisations et garanties du contrat de prévoyance
  • Article 32
    Information sur les garanties et prestations du contrat de prévoyance
  • Article 33
    Choix de l'organisme assureur
  • Article 34
    Régime dépendance

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