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Prévoyance

Article 30

Maintien des garanties

La CGT Thales vous éclaire

Cet article a été complété par les avenants :

– n° 6 signé le 29/03/201, qui  crée un nouveau droit, une solidarité intergénérationnelle

– n°8 signé le 26/03/2013, qui permet une prise en charge partielle de la cotisation du retraité Thales par Humanis

– n°11, signé le 15/11/2016, a ajouté l’article 30-4 sur la cotisation pour les ayants-droits d’un salarié décédé

– n°13, signé le 13/12/2018, mise en place d’une dégressivité de l’allègement de cotisations pour le régime Bigorre et Vanoise

– n°14, signé le 19 avril 2019, mise en place d’une participation forfaitaire pour les actes coûteux, maintien des garanties à titre onéreux, allègement des cotisations : dégressivité, allègement des cotisations : Délai d’adhésion

Lire ci-dessous :

Article 30.1
Maintien des garanties à titre gratuit

Les garanties décès sont maintenues à titre gratuit au salarié ne percevant plus de salaire et bénéficiant, au titre du présent accord, des indemnités incapacité temporaire de travail ou invalidité prévues par le régime de prévoyance.

Les garanties  frais de santé sont maintenues à titre gratuit au salarié ne percevant plus de salaire et bénéficiant, au titre du présent accord, des indemnités d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité prévues par le régime de prévoyance et à condition que le régime frais de santé et le régime de prévoyance soient souscrits auprès du même organisme assureur.

En cas de licenciement pendant une période de maladie, le salarié continue à bénéficier des mêmes prestations d’Incapacité de travail, Invalidité et reste couvert pour les garanties décès tant que la Sécurité sociale l’indemnise.

Article 30.2
Maintien des garanties à titre onéreux (Cf. tableau Article 29-1).

Garanties FRAIS DE SANTE :

• Aux démissionnaires
• Aux salariés ayant achevé un Contrat à Durée Déterminée de plus de 6 mois
• Aux ayants droit d’un salarié décédé et bénéficiaires du régime frais de santé au moment du décès
• Aux licenciés indemnisés par les ASSEDIC
• Aux salariés en suspension de contrat de travail (congé sans traitement).

Garanties décès :

• Elles sont  maintenues aux retraités jusqu’à 65 ans
• Aux licenciés indemnisés par les ASSEDIC
•  Aux salariés en suspension du  contrat  de travail (congé sans traitement)

Chaque intéressé peut demander la suppression de certaines garanties décès dont il bénéficiait avant la rupture ou la suspension du contrat de travail, mais il ne peut demander à bénéficier de garanties supérieures.

NB : Les retraités pour le régime soins de santé peuvent adhérer à un régime Frais de Santé  auprès de l’organisme assureur conformément à l’article 4 de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989.

Garanties HOSPITALISATION / MALADIE HOSPITALISATION :

Elles sont maintenues uniquement aux licenciés pour des raisons économiques, à la recherche d’un emploi et indemnisés par les ASSEDIC.

La garantie prévoie le versement d’une indemnité journalière égales à 100 % de l’allocation journalière versée par l’Assedic la veille de l’hospitalisation  ou la maladie sous déduction de l’indemnité journalière servie par la sécurité sociale pendant cette période.

Sont prise en charge au titre de cette garantie :

• toute hospitalisation de plus de 10 jours
• ou les journées d’hospitalisation et de maladie dès lors que le cumul de ces périodes est supérieur à 10 jours
et entraînant la cessation  du paiement des allocations versées par l’Assedic

La garantie est à effet rétroactif au premier jour d’hospitalisation ou de maladie.

 Cessation du maintien des garanties :

Les garanties prévues à titre gratuit (article 35-1) cessent :

• à la date de la liquidation de la pension  vieillesse sécurité sociale,
• à la date à laquelle l’intéressé cesse de bénéficier des prestations en espèces de la sécurité sociale au titre de l’incapacité ou de l’invalidité.

Les garanties prévues à titre onéreux (article 35-2) cessent :

• à la date de la liquidation de la pension  vieillesse sécurité sociale pour la garantie frais de santé,
• à la cessation du paiement des cotisations, au premier jour du trimestre qui suit la date à laquelle l’intéressé informe l’organisme assureur de son intention de renoncer aux garanties,
• à la date  à partir de laquelle l’intéressé cesse de percevoir ses allocations de l’Assedic ou en cas de maladie, le jour où il cesse de bénéficier des prestations en espèces de la sécurité sociale,
• à la fin de la période de 3 mois pour les démissionnaires.

Modification des garanties (art. 30-1 et 30-2) :

Les personnes demandant le maintien de leurs garanties à titre gratuit (art. 30-1) ou à titre onéreux (art. 30-2) peuvent les diminuer mais ils ne peuvent demander à bénéficier de garanties supérieures.

 Article 30.3

Cotisations

Les cotisations sont à la charge du salarié et sont déterminées comme suit :

1 – Assiette des cotisations :
Les garanties qui peuvent être maintenues sont couvertes par des cotisations calculées sur la partie fixe du dernier salaire brut mensuel du salarié précédant la rupture ou la suspension du contrat de travail, augmentée du 1/12 des parties variables du salaire perçues au cours des 12 derniers mois.
Ce salaire brut est revalorisé chaque année sur la base de l’évolution du point de retraite AGIRC.

2 -Cotisations à la date d’effet du présent accord :
Hospitalisation : 0,084 % deT1 (1) et 0,63 % de T2  (2)
Ou Maladie + Hospitalisation : 0,126% de T1 (1) et 0,89% de T2 (2)
Décès et Frais de santé : cotisations identiques à celles des actifs.
Garanties facultatives décès: cotisations identiques à celles des actifs.

(1)T1 est la tranche de rémunération annuelle inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale.
(2)T2 est la tranche de rémunération annuelle comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond de Sécurité sociale.

Délais pour formuler la demande

Les délais pendant lesquels la demande doit être formulée et les garanties qui peuvent être maintenues sont exposés ci-après :

 

– Il est rappelé que le délai de réflexion accordé pour le maintien des garanties n’assure pas le bénéfice des prestations prévues au contrat. Le salarié n’est donc pas couvert pendant cette période.

– Avant le départ définitif du salarié de la société, les services du personnel rappelleront au salarié concerné que les garanties du régime cesseront de s’appliquer à la date de son départ.

 

Article 30.4

Cotisation pour les ayants-droit d’un salarié décédé

Les ayants droit du participant décédé en activité bénéficient de la garantie Frais de santé des actifs pendant 12 mois, et ceci à compter du jour du décès du participant, sauf demande contraire expresse des ayants droit (demande écrite en recommandé avec accusé réception).
La possibilité de ce maintien concerne uniquement les ayants droit du participant décédé affilié sur le contrat des Actifs.
Durant la période de maintien de 12 mois, le montant de la cotisation est du même niveau que la cotisation du mois précédant le décès et THALES continue à participer au financement du régime à hauteur de la répartition au moment du décès du participant :
Salarié relevant de l’AGIRC : part patronale est de 50% => TA : 1,76% + TB : 1,22%
Salarié ne relevant pas de l’AGIRC : part patronale est de 55% =>TA : 1,94% + TB : 1,34%
La cotisation est calculée sur le salaire de base du mois précédant le décès du salarié (salaire de base uniquement, à l’exclusion de la prise en compte du 13èmois, de la prime d’ancienneté ou de la rémunération variable, ou de toute prime).

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Avenant n°6 signé le 29 mars 2011

Article 6
Solidarité intergénérationnelle

La Direction de Thales et les organisations syndicales décident d’instaurer un système de solidarité permettant aux salariés du Groupe d’opter pour l’un des deux régimes « Bigorre » ou « Vanoise » proposés par le Groupe Humanis Taitbout lors de leur départ en retraite. Ils bénéficieront, pendant une période de cinq ans courant à partir de leur adhésion à l’un des deux régimes, d’un allègement de leurs cotisations « frais de santé » sur les régimes « Bigorre » et « Vanoise » proposés par le groupe Humanis Taitbout.

Cet allègement mensuel, d’une durée de cinq ans, entrera en vigueur dès que le salarié prendra sa retraite et aura souscrit à un contrat individuel ou familial de type « Bigorre » ou « Vanoise ». Le montant mensuel de l’allègement tiendra compte de l’option choisie dans le cadre des contrats « Bigorre » ou « Vanoise » : individuel ou familial, soit :

• 60 euros par mois pour un contrat individuel,
• 90 euros par mois pour un contrat familial.

En cas de décès du retraité au cours de la période considérée, la cotisation du conjoint, si ce dernier maintient sa couverture santé dans l’un des deux régimes précités, continuera à bénéficier de cet allègement.

L’allègement de cotisations sera financé par un prélèvement sur la réserve « mise à disposition du régime » résultant du contrat de prévoyance Thales. Ce prélèvement annuel sera versé dans une réserve dite « réserve spéciale », gérée par Humanis Prévoyance, qui effectuera les allègements de cotisations correspondant  pour chaque nouvel assuré retraité relevant des contrats « Bigorre » ou « Vanoise ».

Dans ce cadre, il sera proposé à la réunion de la commission paritaire technique de constituer une réserve spéciale définie pour les régimes « Bigorre » ou « Vanoise » afin de permettre la mise en place du dispositif de solidarité intergénérationnelle.

Sous réserve d’une éventuelle évolution de la réglementation, le maintien de cette modalité de solidarité sera conditionné à l’équilibre du régime du contrat Thales afin d’en garantir sa pérennité. Pour ce faire, la Commission technique paritaire prévoyance veillera à ce que le montant de la réserve à disposition du régime ne puisse pas être inférieur à une couverture du risque représentant au minimum 24 mois de la cotisation gros risque.

Afin de suivre, année par année, l’évolution de la « réserve spéciale », la Commission paritaire de Prévoyance Thales créée par la convention sociale du 23 novembre 2006, examinera les résultats du contrat de prévoyance Thales ainsi que le niveau de la réserve « mise à disposition du régime » et l’évolution de la « réserve spéciale ». La commission paritaire se réunira pour prendre l’ensemble des dispositions nécessaires au cas ou le taux de couverture du risque précité serait susceptible d’être atteint ou en cas d’évolution des couvertures complémentaires « santé » proposés pour les régimes « Bigorre » ou « Vanoise ».

Ainsi, dès lors que les critères de risques décrits ci-dessus seraient atteints, la commission technique de prévoyance Thales prendra chaque année l’ensemble des dispositions nécessaires pour modifier ou arrêter le dispositif de solidarité intergénérationnelle ou examiner d’autres évolutions.

La CGT Thales vous éclaire

Une solidarité intergénérationnelle, que la CGT, contre vents et marées, revendiquait depuis plusieurs années, a été obtenue (voir courrier CGT Thales du 2 février 2009).

L’accord Thales prévoit, conformément à la loi, un régime d’accueil lorsque le salarié Thales part à la retraite. L’assureur Humanis Prévoyance propose deux contrats : VANOISE, dont les prestations servies sont comparables au contrat Thales des actifs, et BIGORRE. Les cotisations sont très supérieures à celles des actifs et il n’y a plus la participation employeur.

L’avenant, que nous venons de signer, permet un allègement des cotisations conséquent de 60 € par mois pour un contrat individuel et 90 € par mois pour un contrat familial ; cet allégement est financé par une ponction sur les réserves du contrat des actifs. Cette mesure est d’une durée de 5 années glissante (c’est à dire que si la personne part en retraite dans 4 ans, elle y aura droit pendant 5 ans). Nous escomptons bien pérenniser cette importante avancée.

Il est à rappeler que tout salarié partant en retraite n’a qu’un mois pour prévenir de son souhait de rester à Humanis Prévoyance, après ce délai, il ne pourra plus y revenir.

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Avenant n°8 signé le 26 mars 2013

Article 5 : Allègement de cotisations pour les salariés partant en retraite

Il est rappelé que l’allègement mensuel, sur une durée de cinq ans, est maintenu sous réserve que le montant de la réserve mise à disposition du régime représente 14 mois de cotisations décès.
Le bénéfice de cet allègement est accordé à la condition exclusive que le salarié, sous contrat de travail Thales au moment de son départ en retraite, adhère, dans le mois qui suit son départ à la retraite, à l’un des deux régimes « Vanoise » ou « Bigorre ».
Le montant mensuel de l’allègement tiendra compte de l’option choisie dans le cadre des contrats « Bigorre » ou « Vanoise » individuel ou familial, soit :

• 60 euros par mois pour un contrat individuel,
• 90 euros par mois pour un contrat familial.

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Avenant n°13 signé le 13 décembre 2018

Article 1 : Mise en place d’une dégressivité de l’allègement de cotisations

A compter du 1er janvier 2019, pour les salariés partant en retraite et optant pour les régimes Vanoise ou Bigorre, l’allègement de cotisations s’établira comme ci-dessous :

1ère année 2ème année 3ème année 4ème année 5ème année
Individuelle 110 euros 85 euros 60 euros 35 euros 10 euros
Familiale 160 euros 125 euros 90 euros 55 euros 20 euros

Cette disposition annule et remplace les modalités prévues à l’article 6, paragraphe 2, de l’avenant 6 à l’accord sur les dispositions sociales applicables aux salariés du Groupe Thales.

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Avenant n°14 signé le 19 avril 2019

Article 1 : Participation forfaitaire pour les actes coûteux.

Le Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 publié le 28 décembre au JO a modifié la participation des assurés aux frais liés à divers actes et prestations.

Celui-ci prévoit notamment l’augmentation de la participation forfaitaire pour les actes coûteux de 18€ à 24€ à compter du 1er janvier 2019. Afin d’entériner d’éventuelles augmentations sans rédaction d’un avenant aux dispositions sociales, la rédaction de cette garantie est donc modifié comme suit : « Pris en charge ».

 

Article 2 : Maintien des garanties à titre onéreux.

La garantie « décès » est maintenue pendant 1 mois pour les salariés démissionnaires (et qui ne bénéficient pas de la portabilité). La cotisation (ventilée part patronale/part salariale) est prélevée sur le dernier bulletin de salaire.

 

Article 3 : Allègement des cotisations : dégressivité.

À compter du 1er janvier 2019, pour les salariés partant en retraite et optant pour le régime Vanoise ou Bigorre, l’allègement de cotisation s’établit comme ci-dessous :

 

Régime VANOISE :

1ère année 2ème année 3ème année 4ème année 5ème année
Individuelle 110 euros 85 euros 60 euros 35 euros 10 euros
Familiale 160 euros 125 euros 90 euros 55 euros 20 euros

 

Régime BIGORRE :

1ère année 2ème année 3ème année 4ème année 5ème année
Individuelle 95 euros 90 euros 70 euros 35 euros 10 euros
Familiale 160 euros 125 euros 90 euros 55 euros 20 euros

 

Cette disposition annule et remplace les modalités prévues à l’article 6, paragraphe 2, de l’avenant 6 à l’accord sur les dispositions sociales applicables aux salariés du Groupe Thales, et à l’article 1 de l’avenant 13 à l’accord sur les dispositions sociales applicables aux salariés du Groupe Thales.

 

Article 4 : Allègement des cotisations : Délai d’adhésion

Pour bénéficier de cet allègement de cotisations, les salariés partant en retraite à partir du 1er juillet 2019, disposent d’un délai de trois mois à partir de leur date de liquidation de retraite, pour adhérer aux régimes santé senior Vanoise ou Bigorre.

Les autres dispositions relatives à l’allègement de cotisations sont inchangées.

 

 

Prévoyance

  • Contrat de prévoyance
  • Article 20
    Principes du contrat
  • Article 21
    Fonctionnement du régime
  • Article 22
    Garanties frais de santé
  • Article 23
    Description des garanties
  • Article 24
    Adaptation du régime aux modalités du contrat responsable
  • Article 25
    Cotisations frais de santé
  • Article 26
    Garantie incapacité de travail - invalidité
  • Article 27
    Garantie décès - Régime de base (obligatoire)
  • Article 28
    Admission au bénéfice de l'assurance garantie décés options complémentaires facultatives
  • Article 29
    Cotisations incapacité de travail, invalidité, décès - taux et répartition des cotisations des actifs à la date d'effet de l'accord
  • Article 30
    Maintien des garanties
  • Article 31
    Évolution ultérieure des cotisations et garanties du contrat de prévoyance
  • Article 32
    Information sur les garanties et prestations du contrat de prévoyance
  • Article 33
    Choix de l'organisme assureur
  • Article 34
    Régime dépendance

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