Ce site est financé par la CGT Thales cliquez ici pour en savoir plus
Logo cgt/Thales

Prévoyance

Article 31

Évolution ultérieure des cotisations et garanties du contrat de prévoyance

Le taux d’appel, les cotisations ainsi que les garanties sont susceptibles de varier en fonction des résultats du régime et des évolutions réglementaires.

Ces évolutions seront examinées par la commission paritaire tel que prévu à l’article 26.1.  Cependant,  l’organisme assureur garantit les cotisations de l’ensemble des risques pendant une période de 2 ans à compter de la date d’effet de l’accord *.

Il est expressément convenu que l’obligation de THALES en application du présent accord se limite au seul paiement des cotisations pour leurs montants et taux arrêtés à la date de l’accord.

En aucun cas, THALES n’est engagée sur le paiement des prestations correspondant à la section I et II  du présent accord, qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres / primes, l’obligation de THALES sera limitée au paiement des cotisations mentionnées dans le présent accord.

Toute augmentation de cotisation ou modification de garantie fera l’objet d’un avenant au présent accord.
 

Prévoyance

  • Contrat de prévoyance
  • Article 20
    Principes du contrat
  • Article 21
    Fonctionnement du régime
  • Article 22
    Garanties frais de santé
  • Article 23
    Description des garanties
  • Article 24
    Adaptation du régime aux modalités du contrat responsable
  • Article 25
    Cotisations frais de santé
  • Article 26
    Garantie incapacité de travail - invalidité
  • Article 27
    Garantie décès - Régime de base (obligatoire)
  • Article 28
    Admission au bénéfice de l'assurance garantie décés options complémentaires facultatives
  • Article 29
    Cotisations incapacité de travail, invalidité, décès - taux et répartition des cotisations des actifs à la date d'effet de l'accord
  • Article 30
    Maintien des garanties
  • Article 31
    Évolution ultérieure des cotisations et garanties du contrat de prévoyance
  • Article 32
    Information sur les garanties et prestations du contrat de prévoyance
  • Article 33
    Choix de l'organisme assureur
  • Article 34
    Régime dépendance

Téléchargements

Rechercher votre contact

Trouvez directement le contact qui vous concerne du délégués CGT THALES grâce au menu déroulant ci-dessous.