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Prévoyance

Article 34

Régime dépendance

 

La CGT Thales vous éclaire

Accord Groupe Thales portant sur le régime Dépendance

Un accord signé le 19 avril 2019, entre la Direction du Groupe et la CGT, la CFE-CGC et la CFTC remplace l’article 34 de l’accord Dispositions Sociales signé en 2006 (ci-dessous)

L’organisme gestionnaire est dorénavant Malakoff Médéric Humanis (MMH)

Téléchargez  Accord DEPENDANCE 19 avril 2019.pdf

ainsi que les Statuts Association Retraités Régime Dépendance 19 avril 2019.pdf

pour en savoir plus, téléchargez le TRACT CGT nouvel accord dépendance 23avril2019.pdf

 

La CGT Thales vous éclaire

Cet article a été complété par l’avenant n°8 du 26 mars 2013 concernant les régimes facultatifs en instituant une rente minimum.

Article 3 – Dépendance

Complémentairement à la rente minimum de base, il a été convenu de proposer une d’une rente minimum garantie (RMG) sur les régimes facultatifs des salariés et des conjoints en remplacement des dispositions antérieures.

Cette rente minimum garantie sera de 150 euros par mois, sans impact sur la cotisation, et complètera la rente résultant du régime obligatoire en cas de dépendance.

Objectifs du régime

Compte-tenu de l’augmentation de la longévité des personnes et/ou des aléas du futur, l’un des risques majeurs est la dépendance et le coût important de sa prise en charge. Bien que peu présent dans les sociétés pour des personnes en activité, ce risque doit être anticipé. Le groupe Thales a décidé de mettre en place  un régime de dépendance sous la forme d’une garantie collective à cotisation définie et acquise à vie, y compris en cas de départ du groupe Thales.

Chaque salarié se constitue un compte dépendance personnel pendant sa période de cotisation dans le cadre avantageux, solidaire et sécurisé du contrat Groupe Thales.

 

Principe du régime

Le régime de dépendance est un régime obligatoire et unique pour toutes les catégories de personnel et couvre :

– La dépendance totale
– La dépendance partielle

Dans les deux cas la dépendance temporaire est couverte

Le salarié peut ajuster sa couverture et/ou l’étendre à  son conjoint en souscrivant à des garanties facultatives individuelles.

Il n’y a pas de questionnaire médical à l’adhésion et aucun délai de carence n’est appliqué pour la rente minimum garantie.

Fonctionnement du régime

Le régime dépendance groupe Thales est un régime financé par une cotisation unique et identique pour l’ensemble du personnel, exprimée en % du PMSS, permettant d’acquérir des points placés dans un compte personnel.
Chaque année le nombre de point acquis sera calculé comme suit :
Taux de cotisation x PMSS = cotisation annuelle
Cotisation annuelle / Valeur d’acquisition du point  = nombre de points Dépendance acquis

Ces points  alimentent le compte  personnel du salarié.

A la reconnaissance de la dépendance totale, la rente annuelle est calculée comme suit :

Nombre de point acquis x Valeur de service du point

La valeur d’acquisition mutualisée est fixée à la  mise en place du régime,  en fonction de la démographie du groupe Thalès. La valeur de service est commune à tous les régimes dépendance OCIRP de même nature. Valeur de service et valeur d’acquisition sont ensuite revalorisées annuellement

 

Valeur d’acquisition  du point et valeur de service du point (Cf. Annexe 3)

Dans le régime de dépendance, tous les actifs, quel que soit leur âge, ont la même valeur d’acquisition et la même valeur de service du point. La valeur d’acquisition et la valeur de service du point relèvent du barème individuel pour :

• le salarié  sur la partie de cotisation excédant la cotisation obligatoire,
• l’option facultative à acquitter pour le conjoint,
• pour les retraités, le montant des cotisations est fixé dans un barème spécifique,
• le salarié quittant le groupe et souhaitant continuer à cotiser à titre individuel.

L’ensemble de ces barèmes évolue par décision du conseil d’administration de l’OCIRP.

La rente dépendance est viagère et  versée en cas de dépendance totale ou partielle par référence aux grilles AGGIR (Association Gérontologie groupes  Iso Ressources).

Dépendance totale  (GIR *1 et 2) : la rente annuelle servie est la somme des points inscrits dans le compte du salarié multiplié par la valeur de service du point en vigueur au titre de l’année considérée.

Une rente minimum est garantie si le salarié ne s’est pas constitué un niveau de droits suffisants.

Dépendance Partielle (GIR 3) : la rente servie est égale à 25 % de la rente en cas de dépendance totale.

La rente minimum est aussi égale à 25 % de la rente minimum garantie.

La rente est servie tant que dure l’état de dépendance, qu’il s’agisse d’une dépendance définitive ou temporaire, totale ou partielle.

* GIR = Groupes ISO Ressources

 

La CGT THALES vous éclaire : Pour en savoir plus, allez à l’annexe 3

 

Revalorisation  de la valeur d’acquisition et de la valeur de service du point, des rentes en cours et du montant initial de la rente minimum garantie

La valeur d’acquisition collective commune à tous les salariés, a été déterminée en 2006 et sera maintenue en 2007. Pour 2008 et 2009, les revalorisations de la valeur d’acquisition, de la valeur de service et de la rente minimum garantie seront normalement appliquées sans remise en cause de la démographie. Les revalorisations de la valeur d’acquisition et de service de la rente sont fixées chaque année par l’organisme assureur. Par contre, la valeur de service du point ne peut pas être diminuée.

Maintien de la garantie

Les points acquis par le salarié au moment de son  départ d’une société du groupe Thales couverte par le  régime dépendance du présent accord, sont conservés par celui-ci, quel que soit le motif de son départ, le règlement applicable alors étant celui du contrat standard Antissimo dépendance.

Le salarié quittant la société peut dans un délai de 6 mois demander auprès de l’organisme assureur de continuer à cotiser à titre individuel et augmenter ainsi son nombre de points

La Valeur d’acquisition du point et de service de la rente sera fixée par l’organisme assureur en application des barèmes spécifiques aux retraités du groupe THALES et autres adhésions individuelles facultatives.

Lorsque l’intéressé cesse de cotiser, son choix est définitif.

Garanties facultatives

Le salarié peut demander, à titre individuel, de verser une cotisation supplémentaire pour augmenter son nombre de points.
Il peut également permettre à son conjoint ou assimilé de souscrire à titre individuel.

Ces souscriptions seront proposées dans des conditions standard  des individuels de l’organisme assureur. Un questionnaire confidentiel de santé sera demandé par l’organisme assureur  pour accepter ou non la souscription.

Cette procédure d’acceptation médicale ne sera pas appliquée aux salariés en activité demandant leur adhésion à titre individuel dans les trois mois de la mise en place du régime ainsi  qu’à ceux demandant leur affiliation dans les deux mois de leur embauche au sein du groupe THALES

Pour les conditions générales et particulières et toutes informations complémentaires non reprises dans le présent accord d’entreprise qui institue un régime dépendance, il y a lieu de se rapporter aux contrats en vigueur conclus avec l’OCIRP.

Cotisation

Régime obligatoire dépendance : 0,30 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale avec une répartition de 65 % à la charge du salarié et 35 % à la charge de l’employeur.

 Options facultatives

Extension de la cotisation du salarié : + 0.30 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale
Extension de la garantie au conjoint :  + 0,30 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale

Rente minimum garantie

Les salariés bénéficient de la garantie de la rente minimum pendant leur retraite jusqu’à 75 ans s’ils continuent à cotiser. Néanmoins, la garantie de la rente minimum cesse dès lors que le salarié devenu retraité ne cotise plus dans le régime de dépendance ; si le retraité cesse de cotiser, son choix est définitif.

Pour 2014, cette rente minimum garantie est de 294 € par mois.

Complémentairement à la rente minimum de base, il a été convenu de proposer une rente minimum garantie (RMG) sur les régimes facultatifs des salariés et des conjoints en remplacement des dispositions antérieures.
Cette rente minimum garantie sera de 152 euros par mois en 2014, sans impact sur la cotisation, et complètera la rente résultant du régime obligatoire en cas de dépendance.

Choix de l’organisme assureur

L’organisme assureur du contrat dépendance est l’OCIRP en partenariat avec Humanis qui assure une partie de la gestion du régime :

• l’appel des cotisations
• les adhésions
• l’information en liaison avec l’OCIRP
• l’édition des relevés de points
• le paiement des rentes

Action sociale OCIRP

Le régime dépendance OCIRP est accompagné d’une garantie assistance qui est une action sociale spécifique à la garantie dépendance. Le contrat d’assistance  inclut un accompagnement en cas de dépendance d’un proche, ainsi qu’un service d’informations générales et de prévention. Il prévoit aussi des prestations destinées au bénéficiaire d’une rente dépendance OCIRP. Immédiatement et dès l’adhésion, les prestations ou services sont accessibles.

 

La CGT Thales vous éclaire

La nouvelle convention Thales de 2006 instaure un régime obligatoire de dépendance pour toutes les catégories de personnel et couvre :

• la dépendance totale
• la dépendance partielle

Le système est basé sur l’acquisition de points, et les points acquis par le salarié au moment de son départ du groupe sont conservés quel que soit le motif de son départ. De plus, le salarié quittant la société peut continuer à cotiser à titre individuel et augmenter ainsi son nombre de points.

A la CGT, nous pensons que ce risque majeur ne peut être couvert que dans le cadre de la solidarité nationale, néanmoins pour le personnel Thales, c’est un plus non négligeable avec la garantie que les cotisations ne sont pas versées à fonds perdus et, la rente qui sera servie dans une situation de perte d’autonomie, complétera l’Allocation de Personne Agée Dépendante (APAD) versée par les Conseils Généraux.

 

 

 

 

Prévoyance

  • Contrat de prévoyance
  • Article 20
    Principes du contrat
  • Article 21
    Fonctionnement du régime
  • Article 22
    Garanties frais de santé
  • Article 23
    Description des garanties
  • Article 24
    Adaptation du régime aux modalités du contrat responsable
  • Article 25
    Cotisations frais de santé
  • Article 26
    Garantie incapacité de travail - invalidité
  • Article 27
    Garantie décès - Régime de base (obligatoire)
  • Article 28
    Admission au bénéfice de l'assurance garantie décés options complémentaires facultatives
  • Article 29
    Cotisations incapacité de travail, invalidité, décès - taux et répartition des cotisations des actifs à la date d'effet de l'accord
  • Article 30
    Maintien des garanties
  • Article 31
    Évolution ultérieure des cotisations et garanties du contrat de prévoyance
  • Article 32
    Information sur les garanties et prestations du contrat de prévoyance
  • Article 33
    Choix de l'organisme assureur
  • Article 34
    Régime dépendance

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