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Allocations

Article 15

Allocation annuelle

Contractuellement, les salariés Mensuels disposent d’une allocation annuelle dont le montant est fixé à un mois d’appointements de base bruts (hors prime d’ancienneté) pour une année complète et quelle que soit la durée du travail prévue au contrat de travail.

Cette allocation est versée selon les modalités suivantes :
•  un premier versement sous la forme d’un acompte de 50% à l’occasion du salaire du mois de mai, versé en juin.
•  le solde intervenant avec le salaire du mois de novembre versé en décembre.

 

Les appointements à prendre en considération pour le calcul de l’allocation sont ceux en vigueur au 30 novembre de l’année en cours.

En cas de départ de la société, le calcul se fait au prorata du temps de présence effectué au cours de la période de référence, sur la base des derniers appointements, selon la règle du 360ème.

 

Les périodes de référence à prendre en considération sont les suivantes :

•  du 1er décembre de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours pour le paiement de l’acompte,
•  du 1er décembre au 30 novembre pour le paiement du solde.

L’allocation annuelle a le caractère d’une rémunération. Elle n’est payée que si l’intéressé a perçu pendant la période de référence des appointements ou une indemnisation par la société. Chaque journée non rémunérée ou non indemnisée par la société donne lieu à un abattement.

 

Ne donnent pas lieu à abattement :
•  Les absences pour accident du travail
•  Les congés de formation économique, syndicale et sociale prévus par l’article L 451-1 (recod. L3142-7) du code du travail.
•  Les congés de formation avec rémunération prise totalement ou partiellement en charge
•  Les congés pour l’exercice de mandat électif prévu par la loi du 3 février 1992, dans la limite de 10 jours ouvrés par an.
•  Les périodes de suspension du contrat de travail au titre des périodes de réserve.

 

Pour chaque journée ayant donné lieu à abattement au cours de la période de référence allant du 1er décembre au 31 mai, il est opéré une déduction de 1/180ème sur le montant de cette demi-part, considérée comme un acompte.

Lors du versement du solde de l’allocation, une régularisation est alors opérée en pratiquant une déduction de 1/360ème par journée ayant donné lieu à abattement, au cours de la période allant du 1er décembre au 30 novembre.

Du montant de l’allocation annuelle ainsi déterminé est alors soustrait le montant de l’acompte versé en mai.

Particularité / Thales Underwater Systems

Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés classés dans les niveaux I à IV de la Convention Collective de la Métallurgie de la Région Parisienne.

Pour les ingénieurs et cadres, et les salariés classés au niveau V de la Convention Collective de la Métallurgie de la Région Parisienne, le 13ème mois est intégré dans leur appointements annuels payés en douze mensualités.

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Particularité / Thales Avionics

Prime de brevet

Des mesures incitatives aux dépôts de demande brevets sont prévues pour les inventions de mission qui, de par la loi, appartiennent à Sextant Avionique.

Les primes de dépôts sont différenciées en fonction du nombre de co-inventeurs, de la complexité de l’invention, de la participation effective à l’élaboration de la demande de brevet.Une première prime est versée lors du dépôt de la demande de brevet français. Une seconde prime est versée en cas d’extension lors du dépôt de la ou des demandes de brevet à l’étranger. La prime de base seule est systématique.

Les primes complémentaires de complexité/rédaction/participation sont justifiées par dossiers sur proposition du service Propriété Industrielle.

Le montant par inventeur s’établit comme suit :

Aides pour perfectionnement professionnel

Le perfectionnement, au sens du présent article, s’entend des actions de formation :

• entreprises à l’initiative des salariés en rapport direct avec l’activité de la société,

• visant à passer des examens :

  •  sanctionnant une formation en rapport direct avec l’activité de la société
  •  passé en vue de l’obtention de diplômes de l’enseignement technologique
  • inscrits sur la liste d’homologation prévue à l’article 8 de la loi du 16/07/71

• nécessitant de suivre un enseignement dont le déroulement à lieu généralement en dehors du temps de travail (une note d’application particulière sera élaborée par les établissements pratiquant l’horaire variable pour définir les actions de formation pouvant être considérées comme accomplies en dehors du temps de travail.

Sur demande des salariés intéressés et après accord de la Direction d’établissement, les examens tels que définis ouvrent droit à :

L’acceptation de la formation et l’aide au financement de celle-ci n’engage par l’entreprise à offrir un nouveau poste ou à faire évoluer le salaire ou la classification de l’intéressé.

 

Primes à caractère familial

Les primes à caractère familial (allocation naissance ou adoption, prime familiale, prime de scolarité, allocation pour garde d’enfant, etc.), lorsqu’elles existent selon les règles applicables au sein des ex-entités, sont maintenues pour les personnels en ayant bénéficié au moins une fois au 30/04/91.

 

Travail exceptionnel de nuit ou le dimanche

• Travail exceptionnel de nuit : les heurs de travail effectuées exceptionnellement de nuit entre 22 heures et 6 heures du matin bénéficient d’une majoration d’incommodité de 25%.

• Travail exceptionnel le dimanche : les heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche bénéficient d’une majoration d’incommodité de 100% incluant la majoration pour heure supplémentaire.

Ces majorations ne sont pas cumulables entre elles.

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Texte référent

L 451-1 du Code du travail (recodifié L 3142-7 à 11)

Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le niveau national, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.

Le ou les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale donnent lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises de dix salariés et plus, dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Cette rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu.

La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale pris dans l’année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions.

La durée de chaque congé ne peut être inférieure à deux jours.

Le nombre total de jours de congés susceptibles d’être pris chaque année par l’ensemble des salariés de l’établissement au titre des formations prévues à la présente sous-section ainsi qu’aux articles L.2325-44 et L. 4614-14 relatifs respectivement à la formation des membres du comité d’entreprise et à la formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ne peut dépasser un maximum fixé par voie réglementaire compte tenu de l’effectif de l’établissement.

Cet arrêté fixe également, compte tenu de l’effectif de l’établissement, le nombre maximum de jours de congés pouvant être utilisés par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des congés mentionnés au premier alinéa.

Les demandeurs d’emploi peuvent participer aux stages de formation économique et sociale et de formation syndicale dans la limite des durées de douze et dix-huit jours par période annuelle prévues pour les salariés.

Les travailleurs involontairement privés d’emploi continuent de bénéficier du revenu de remplacement auquel ils ont droit pendant la durée des stages considérés.

 

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