ACCORD PORTANT TRANSFORMATION DU PERCO EN PLAN D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIF (PERECO) ET REGLEMENT DUDIT PERECO
PREAMBULE
Aux termes de l’Accord sur les dispositions sociales applicables aux salariés du Groupe THALES et de son avenant n°1, tous deux signés le 23 novembre 2006, les partenaires sociaux et la Direction du Groupe ont prévu la mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif (PERCO).
Un accord portant règlement du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) du Groupe THALES a été conclu le 17 octobre 2007 entre THALES et les organisations syndicales représentatives signataires de l’avenant n°1 de l’accord sur les dispositions sociales.
Cet accord avait pour objet de permettre aux collaborateurs de la société THALES SA et de l’ensemble des sociétés filiales détenues directement ou indirectement à plus de 50% (ci-après « le Groupe ») de bénéficier d’un dispositif d’épargne d’une durée plus longue que le Plan d’Epargne Groupe THALES déjà existant.
Cet accord a été modifié par les quatre (4) avenants suivants (ci-après dénommés les « Avenants ») :
- Avenant 1, lui-même modifié par son Avenant 1, tous deux signés le 29 mars 2011
- Avenant 2 signé le 27 juin 2012
- Avenant 3 signé le 20 mai 2016
- Avenant 4 signé le 29 juin 2018
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite Loi « Pacte »), complétée par l’ordonnance n°2019-766 du 22 juillet 2019 portant réforme de l’Epargne retraite et par le décret n°2019-807 du 30 juillet 2019, ont apporté un certain nombre de modifications des dispositifs d’épargne retraite notamment en supprimant les PERCO et en les remplaçant par des Plans d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO).
Les signataires de l’accord du 17 octobre 2007 ont constaté que les caractéristiques du PERCO étaient conformes à celles requises pour le PERECO. Ils ont néanmoins souhaité procéder par voie d’accord pour transformer le PERCO en PERECO tout en apportant au règlement des évolutions et adaptations.
Le présent accord emporte institution du PERECO par transformation du PERCO.
Par ailleurs, les signataires ont souhaité permettre aux salariés des sociétés Thales DIS France, Thales DIS Design Services, Trusted Labs, Ercom et Suneris de bénéficier du PERECO.
Le présent accord se substitue donc à l’ensemble des textes relatifs au plan d’épargne retraite collectif mis en place par accord de Groupe du 17 octobre 2007 et révisé par quatre avenants. Il emporte transformation du PERCO en PERECO. Il se substitue également de plein droit aux usages d’entreprises portant sur le même objet.
Toutes les mentions relatives au traitement social et/ou fiscal des sommes versées au PERECO ou gérées dans le cadre du PERECO sont établies en fonction de la réglementation applicable à la date de signature du présent accord. Elles sont indiquées à titre informatif. Les traitements social et fiscal restent soumis au contrôle des administrations requises. Toute évolution de ces réglementations ou de leurs modalités d’application sont opposables de droit aux salariés et anciens salariés conservant la qualité de participant, sans que la révision du présent accord ne soit requise.
Visualisez et Téléchargez l’accord aves ses annexes dans le bandeau droit de cette page
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La CGT Thales vous éclaire
A NOTER en ANNEXE II :
» NB : Les salariés qui informent l’employeur de leur décision de liquider leur retraite dans les 24 mois pourront bénéficier, sans condition d’ancienneté autre que celle prévue à l’Article 3 portant règlement de l’Accord PER, du taux d’abondement maximum, dans la limite d’un plafond spécifique de 2 734 € dans cette période de 24 mois dans la limite de deux exercices. Ce plafond sera indexé sur l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Cet abondement n’est pas cumulable avec l’abondement annuel lié à l’ancienneté. »
Comment en disposer :
Les salariés qui vont partir à la retraite bénéficient d’un dispositif particulier dans le cadre du Pereco.
Il suffit d’informer l’employeur, dans l’année « n », de sa décision de liquider sa retraite pour un départ l’année « n+1 » (par exemple en 2021 pour 2022, en 2022 pour 2023, etc.).
Durant cette période, tout versement dans le Pereco donne lieu à un abondement spécifique au taux de 150% dans la limite d’un plafond de 2 923 € par an (montant 2023).
Pour effectuer le versement, il suffit de demander, dans le même courrier, une avance de 1 mois de salaire maximum pour l’année « n » et une autre avance pour l’année « n+1 ».
Ces avances seront remises sur l’indemnité de départ à la retraite.
La CGT vous fournit un modèle de courrier que vous trouverez dans le bandeau droit de cette page