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Dispositions finales

Article 39

Commission de suivi

Une Commission de Suivi est instaurée. Elle est composée d’un maximum  de 3 représentants par organisation syndicale signataire et d’un maximum de 5 représentants de la Direction.

La Direction s’engage à informer la Commission des décisions des Sociétés du Groupe relatives à la mise en œuvre de l’accord comme :

• dénonciation d’accords portants sur les mêmes objets,
• signatures ou désaccords sur les accords d’adhésion,
• tout sujet relatif à l’accord.

La Commission sera saisie de toute question relative à l’interprétation de l’accord.

La Commission se réunira au moins semestriellement jusqu’au complet déploiement de l’accord dans toutes les sociétés visées à l’Annexe 1.

La Direction s’engage à faciliter la mission des membres de la Commission  en prenant en charge les déplacements et les heures pour préparer et participer aux réunions de la Commission.
 

Dispositions finales

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