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Dispositions finales

Article 42

Notification et dépot

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe THALES et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts de Seine, dans les conditions prévues par l’Article R 132-1 (recod. D 2231-2) du Code du travail, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre

 

De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis à l’Inspection du Travail.

Fait à Neuilly sur Seine en 10 exemplaires, le

Pour la Société THALES, représentée par Yves BAROU, Directeur des Ressources Humaines du Groupe THALES, en sa qualité d’employeur de l’entreprise dominante

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe, les coordonnateurs syndicaux centraux :
CFDT
Guy Henry

CFE-CGC
Hervé Tausky

CFTC
Alain Desvignes

CGT
Laurent Trombini

CGT FO
Odile Sissler

Texte référent

Article R 132-1 du Code du travail (recodifié D 2231-2)

Les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement sont déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus.

Lorsqu’une convention ou un accord collectif d’entreprise s’applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, en trois exemplaires, de ces établissements et de leurs adresses respectives

Les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Lorsque les textes concernent des professions agricoles, ils sont déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Les déclarations d’adhésion ou de dénonciation, intervenues en application des articles L. 2261-3 et L. 2261-9, sont déposées, selon les modalités prévues à l’article D. 2231-7, par la partie qui en est signataire au service dépositaire de la convention ou de l’accord qu’elles concernent.

Un récépissé est délivré au déposant.

 

Dispositions finales

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