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Prévoyance

Article 28

Admission au bénéfice de l'assurance garantie décés options complémentaires facultatives

Les dispositions prévues ci-après ne sont applicables que pour les options supplémentaires DÉCÈS définies dans le présent document : majoration du capital Décès.

La rente de conjoint est intégrée dans les garanties du régime décès obligatoire à options.

 

Article 28.1
Admissibilité formalités médicales

Sont admissibles, sans formalités médicales, au bénéfice des présentes garanties tous les salariés à condition :

• qu’ils remplissent une demande d’affiliation dont un exemplaire devra être remis à l’organisme assureur par la société. Toute demande d’affiliation non remise à l’organisme assureur ne permet pas la prise en compte de ou des garanties optionnelles, sauf cas de force majeure ou de situations particulières appréciées conjointement entre le groupe Thales et l’organisme assureur.
• qu’ils soient en activité pour la durée prévue par leur contrat de travail lors de la demande d’affiliation (à l’exclusion des bénéficiaires d’indemnités journalières de la Sécurité sociale autorisés à travailler à mi-temps),
• qu’ils aient demandé à bénéficier de l’assurance :
• soit lors de l’adhésion d’une société du Groupe THALES à la présente Convention Sociale,
• soit dans un délai de deux mois à compter de leur engagement dans la société,
• soit dans un délai de deux mois à compter de l’événement ayant modifié leur situation de famille, ou leur niveau de rémunération en ce qui concerne l’option supplémentaire décès « extension du capital DÉCÈS ».

En dehors des délais prévus ci-dessus, un questionnaire confidentiel de santé doit être rempli. En outre, une visite médicale aux frais des salariés peut être exigée.

L’admission aux options supplémentaires décès (extension du capital décès, majoration du capital décès peut alors être :

• acceptée,
• refusée temporairement ou définitivement.

 

Article 28.2
Entrée en vigueur des garanties

Les garanties entrent en vigueur, pour chaque salarié :

•  à la date d’embauche,
•  au premier jour du mois qui suit le changement de situation de famille,
•  au premier jour du mois qui suit l’admission par l’organisme assureur, à la suite de formalités médicales,

Prévoyance

  • Contrat de prévoyance
  • Article 20
    Principes du contrat
  • Article 21
    Fonctionnement du régime
  • Article 22
    Garanties frais de santé
  • Article 23
    Description des garanties
  • Article 24
    Adaptation du régime aux modalités du contrat responsable
  • Article 25
    Cotisations frais de santé
  • Article 26
    Garantie incapacité de travail - invalidité
  • Article 27
    Garantie décès - Régime de base (obligatoire)
  • Article 28
    Admission au bénéfice de l'assurance garantie décés options complémentaires facultatives
  • Article 29
    Cotisations incapacité de travail, invalidité, décès - taux et répartition des cotisations des actifs à la date d'effet de l'accord
  • Article 30
    Maintien des garanties
  • Article 31
    Évolution ultérieure des cotisations et garanties du contrat de prévoyance
  • Article 32
    Information sur les garanties et prestations du contrat de prévoyance
  • Article 33
    Choix de l'organisme assureur
  • Article 34
    Régime dépendance

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