Avenant signé le 09/11/2015 par la CGT. A partir du 1er janvier 2016, les cotisations et les prestations évoluent.
La participation employeur sera différente selon la catégorie des salariés :
• ceux cotisant à l’AGIRC (cotisations à 50% / 50%)
• et les autres avec une répartition employeur 55% / salarié 45% (c’est-à-dire 1 832 salariés dans le Groupe)
Le niveau des prestations est maintenu voire amélioré sur certaines prestations à l’exception des limites de remboursements imposées par la loi pour l’optique et les consultations de médecins.
Les cotisations
Les plus hauts salaires (supérieurs à 60 000€ annuel) verront une baisse de leur cotisation, et donc une « augmentation de leur pouvoir d’achat » de 35€ en moyenne par mois, quant aux autres, leur cotisation augmentera de l’ordre de 0 à 28€ par mois.
Pour ces derniers, nous avons obtenu une « compensation totale » afin que leur pouvoir d‘achat ne soit pas impacté. La Direction devrait effectuer cette compensation sur les salaires de décembre 2015, compensation du même type que celle réalisée lors de l’harmonisation ARRCO, c’est-à-dire sur le salaire net.
Les prestations
La totalité des prestations extracontractuelles a été intégrée au contrat Thales avec une légère réévaluation du montant de certaines prestations. Nous avons également obtenu une amélioration sur les remboursements de soins dentaires, l’introduction de soins pédicure et le remboursement des pilules contraceptives non remboursées par la Sécurité Sociale.
Le coût global des prestations sera désormais entièrement assumé par les cotisations THALES.
Par ailleurs, la Direction a l’obligation d’aligner les prestations d’un des contrats retraités sur celui des actifs. Elle le fera sur le contrat VANOISE
UN CONTRAT « SAIN » MAIS UNE RE-NEGOCIATION IMPOSEE
Pour mémoire, il y a 3 raisons qui ont imposé cette négociation.
La 1ère raison : C’est l’obligation de « l’employeur de cotiser au moins à 50% ». Ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent puisque la participation employeur était fixe (69,55€). Dans ces conditions, la participation des salariés variaient de 28,12€ (environ 30% pour les plus bas salaires) à 207,57€ (environ 75% pour les plus hauts salaires). C’est l’ANI (Accord National Interprofessionnel) sur la sécurisation des emplois de 2013 signé par la CFDT, CFE-CGC et CFTC, suivi de la loi du même nom, qui est à l’origine de cette modification. Faut-il enfoncer le clou en précisant que cette mesure, avalisée par des syndicats dits « réformistes », se traduira chez Thales, quel que soit le scénario envisagé, par un cadeau aux plus hauts salaires. Certes un cadeau modeste pour des hauts revenus, ceux qui ne sont pas à 35€ près par mois, mais équivalent à une AG des mensuels dans les années florissantes !
Avec cette loi et les désengagements de la Sécurité Sociale, c’est l’esprit fondateur de la Sécurité Sociale qui est encore fragilisé à l’occasion de ses 70 ans. On s’éloigne de plus en plus de l’esprit initié par le Conseil National de la Résistance et d’Ambroise CROIZAT (ministre du Travail) du « cotiser selon ses moyens, se soigner selon ses besoins ! ».
La 2ème raison : La mise en conformité du « Contrat Responsable » est exigée par la Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2014 entrainant la limitation des frais d’optiques et du remboursement médecin non adhérant au Contrat d’Accès aux Soins (CAS). La non mise en œuvre des nouvelles dispositions du Contrat Responsable entraînerait le passage de la taxe sur les contrats de 7 à 14 % prélevée sur nos cotisations. Vous trouverez sur www.ameli.fr la liste des praticiens CAS.
La 3ème raison : HUMANIS a été sommé par l’APCR (Autorité de contrôle) d’arrêter de rembourser sur ses fonds propres les « prestations extracontractuelles » appelée aussi NOVALIS + (exemple : ostéopathie,…).
Téléchargez l’avenant n°10, Dispositions Sociales.pdf
