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Maladie, Accident

Article 36

Indemnisation complémentaire des absences pour accident de travail ou maladie professionnelle survenues dans le Groupe Thales

L’ensemble des salariés des entreprises comprises dans le périmètre du présent accord est indemnisé dans les conditions prévues par la convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie, mais sans conditions d’ancienneté.

Par ailleurs, lorsque les périodes conventionnellement indemnisées à 100% (y compris l’indemnisation de la Sécurité Sociale) seront épuisées, la société complétera à 100% :

les périodes conventionnellement indemnisées à 75% (y compris l’indemnisation Sécurité sociale et éventuellement les prestations en espèces des caisses de prévoyance)

les périodes pendant lesquelles les régimes de prévoyance prendront le relais (y compris l’indemnisation Sécurité sociale) et ce, pendant une durée de :

5 mois pour une ancienneté de moins de 5 ans

6 mois pour une ancienneté comprise entre 5 et 10 ans

7 mois pour une ancienneté comprise entre 10 et 15 ans

8 mois pour une ancienneté égaie ou supérieure à 15 ans

 

La CGT Thales vous éclaire

L’avenant n°12 signé le 23 février 2017 ajoute un article 36 bis

Généralisation de la subrogation:

Ce dispositif permet à tout salarié en arrêt maladie d’avoir un maintien du salaire par l’employeur, qui se charge ensuite de se faire rembourser par la CPAM.

La CGT revendiquait depuis plusieurs années la mise en place de ce dispositif qui permet aux salariés de ne pas cumuler soucis administratifs et maladie.

 

Article 36 bis – Généralisation de la subrogation

Dispositif suivant lequel une société, qui maintient au salarié tout ou partie de son salaire pendant un arrêt de travail tout en se substituant à lui pour la perception des indemnités journalières de Sécurité Sociale, la subrogation évite aux salariés de supporter le « différé » nécessaire aux organismes de sécurité sociale pour procéder à l’indemnisation en cas d’arrêt de travail.

La subrogation permet à l’employeur de percevoir directement les indemnités journalières de Sécurité sociale qui sont dues au salarié par la CPAM pour la période de son arrêt de travail ou de son congé.

Deux conditions sont nécessaires à la mise en œuvre de la subrogation :

• il doit y avoir un maintien du salaire intégral ou partiel pendant la durée de l’arrêt de travail ou du congé,
• la part du salaire maintenu doit être d’un montant au moins égal à celui des indemnités journalières dues au salarié par la CPAM.

Si le salaire maintenu est inférieur aux indemnités journalières (par exemple, le salarié ayant perçu des primes certains mois au cours de la période de référence, la moyenne des salaires servant au calcul des indemnités journalières est plus élevée que le salaire mensuel), l’employeur doit restituer au salarié la différence.

Dans les trois mois suivant la signature du présent accord, les salariés des sociétés du groupe bénéficieront de la subrogation pour tous les types d’arrêts de travail ouvrant droit à des indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, accident, maternité/adoption/ temps partiel thérapeutique).

Maladie, Accident

  • Article 35
    Indemnités complémentaires des jours de maladie et des absences pour accident de trajet
  • Article 36
    Indemnisation complémentaire des absences pour accident de travail ou maladie professionnelle survenues dans le Groupe Thales
  • Article 37
    Cures thermales

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