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Prévoyance

Article 25

Cotisations frais de santé

La CGT Thales vous éclaire

L’avenant n°10 signé le 23 novembre 2015 a modifié l’article concernant la participation par employeur et les taux de cotisations.

C’est l’ANI (Accord National Interprofessionnel) sur la sécurisation des emplois de 2013, suivi de la loi du même nom, qui est à l’origine de la modification de la participation de « l’employeur de cotiser au moins à 50% ». Ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent puisque la participation employeur était fixe (69,55€). Dans ces conditions, la participation des salariés variait de 28,12€ (environ 30% pour les plus bas salaires) à 207,57€ (environ 75% pour les plus hauts salaires).

Lire le tract Négo Prévoyance 2nov2015

Article 25.1 : TAUX ET RÉPARTITION DES COTISATIONS DES ACTIFS

A – RÉGIME DE BASE UNIQUE

 

Risque Taux Global participation par catégorie
SOINS DE SANTÉ  

 

3,52 % TA

 

2,54 % TB (Maxi 4 TB)

 

Salarié relevant de l’AGIRC:

50% employeur

50% salarié

Salarié ne relevant pas de l’AGIRC :

55% employeur

45% salarié

TA : Salaire de base dans la limite du PMSS
TB : partie du salaire au-delà du PMSS dans la limite de 4 fois le PMSS

La participation de l’employeur représente au minimum 50 % de la cotisation mensuelle.

B- TIERS PAYANT
L’ensemble du dispositif Tiers Payant demeure inchangé

C – ASSIETTE DE COTISATIONS POUR LE PERSONNEL NE TRAVAILLANT PAS À TEMPS PLEIN :
L’assiette des cotisations pour le personnel travaillant à temps partiel sera calculée sur le salaire réel.

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L’article 25.1 a été modifié depuis 2006 à 4 reprises par les avenants 5, 6, 7 et 8.

Ces avenants ne modifient que le point A (les taux de cotisations) de cet article. Les points B (tiers payant) et C (assiette de cotisation pour le personnel ne travaillant pas à taux plein) sont demeurés inchangés.

A – Régime de base unique

modifié par l’avenant n°8 signé le 26 mars 2013

Les taux de cotisations obligatoires à partir du 1er Janvier 2013 sont les suivants :

Risque Salarié part employeur
SOINS DE SANTÉ 2,914 % du salaire brut limité à 3 PMSS avec application d’un forfait mensuel mininum de 3,081% du PMSS

  • participation employeur
Employeur : 2,064 % du PMSS+0,13% du PMSS

 

B – Tiers payant

 

(2) ll s’agit du TIERS-PAYANT PHARMACEUTIQUE qui implique que les frais pharmaceutiques soient toujours remboursés à 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale.

 

C – Assiette de cotisation pour le personnel ne travaillant pas à temps plein :

L’assiette des cotisations pour le personnel travaillant à temps partiel sera calculée sur le salaire réel avec application de la cotisation minimum.

 

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L’augmentation des taux…

L’augmentation des taux, décidée par la commission paritaire technique Humanis, a plusieurs causes :

D’une part à une plus grande consommation des dépenses dentaire du fait de l’amélioration des garanties décidées en 2011 et des pratiques tarifaires « hétérogènes » et à l’augmentation des dépenses d’optique liée très certainement à la pratique des opticiens qui fixent un tarif en fonction de votre « mutuelle ».

D’autre part, la Sécurité Sociale, qui reste le socle de nos protections, continue de se désengager dans le remboursement des médicaments ce qui a des conséquences sur l’équilibre des mutuelles et organismes de Prévoyance.

Mais surtout, nous avons à financer la TSCA, taxe sur la protection sociale complémentaire de Mme BACHELOT.

En 2011, elle a été financée pour partie sur les réserves, ce qui n’est pas tenable à long terme. Et si le bruit court que les mutuelles et institutions de prévoyances auraient de l’argent en réserve, il n’y a aucunement de trésor caché. Les réserves, dont il est question, sont dues à l’application des dispositions obligatoires qualifiée de « règles prudentielles », dont on peut, plus ou moins, apprécier le niveau mais qui sont d’ordre légal.

La question d’une réflexion à venir sur le recours à une plate-forme de soins, sur l’optique (certainement) et sur le dentaire (peut-être), est retenue pour 2013 avec mise en œuvre en 2014

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Avenant n°7  signé le 10 avril 2012

Article 3 : Taux et répartition des cotisations des Actifs pour le régime frais de santé

Dans le cadre des évolutions du contrat de prévoyance, le taux de répartition entre la part employeur et la part salarié a été modifié comme suit :

Régime de base Frais de santé

Risque Taux global Toutes catégories professionnelles2011
SOINS DE SANTÉ 2,718 % du salaire brut limité à 3 PMSS (1)
Application d’un forfait mensuel minimum de 2,915 % du PMSS
Employeur 2,073% du PMSS (2)
Salarié Cotisation globale diminuée de la participation employeur
(1) PMSS : Plafond Mensuel de Sécurité Sociale PMSS : 3.031 € au 1er janvier 2012
(2) Taux employeur : 1,953% du PMSS + 0.12% du PMSS

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Avenant n°6  signé le 29 mars 2011

Article 4 : Taux et répartition des cotisations des Actifs

L’article 2.5 de l’Avenant n°5 à l’accord Groupe sur les dispositions sociales  applicables aux salariés du Groupe Thales, portant une modification des clés de répartition des cotisations salariés « frais de santé » fixait ainsi un transfert de 0,52 % de la cotisation salarié du régime « frais santé », vers la cotisation employeur pour l’année 2010.

Cette clé de répartition des cotisations frais de santé sera appliquée désormais au-delà de l’année 2010.

Régime de base unique

 

 (1) PMSS : Plafond Mensuel de Sécurité Sociale
PMSS : 2,946 € au 1er janvier 2011
 (2)  Taux employeur : 1,345 % + 0,52 (transfert cotisation salariés) + part Employeur de la Taxe sur les Contrats d’Assurance (TSCA).

La CGT Thales vous éclaire

Ce transfert de cotisation du salarié vers l’employeur (de 0,52 %) est un des résultats de la lutte massive que le Groupe Thales a vécu en 2010 pour une meilleure politique salariale. Ceci est un peu un symbole du : comment s’est construit au fil des années la convention sociale du Groupe car le rapport de force en est un élément essentiel !

 

L’article 21-1 prévoit une commission paritaire technique auprès de l’institution de prévoyance et fixe ses attributions.

Dans celles-ci, il y a un mandat pour opérer les adaptations nécessaires en particulier en ce qui concerne les prestations, les taux de cotisations et les garanties en liaison avec l’organisme assureur.

Dans ce cadre, la commission paritaire technique s’est réunie le 12 décembre 2011 pour fixer le taux et répartition des cotisations des actifs pour l’année 2012.

Un compromis a été obtenu sur la prise en charge du doublement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Celle-ci, instaurée en 2011 à hauteur de 3,5 %, est passée à 7 % au 1er octobre 2011 dans le cadre du plan d’austérité du gouvernement.

Ce compromis a consisté à ce que l’employeur prenne en charge 60% de l’augmentation de la taxe avec :

– pour les salariés dont le salaire est >ou= au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 031 €), la prise en charge de 40% de l’augmentation de la taxe,

– pour les salariés dont le salaire est < au Plafond PMSS, pas de prise en charge des 40%, celle-ci sera prise sur la réserve mis à disposition du régime.

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Avenant n°5 signé le 21 avril 2010

A l’accord Groupe sur les dispositions sociales applicable aux salariés du groupe THALES

 Préambule

Dans une volonté de baisser la cotisation salariale du régime frais de santé, l’article 25.1 de l’accord sur les dispositions sociales applicables aux salariés des sociétés du Groupe Thales, est modifié comme suit :

Article 25.1
Taux et répartition des cotisations des actifs

Dans le but d’améliorer le salaire net de tous les salariés, le Groupe Thales a décidé une modification des clés de répartition des cotisations « frais de santé ». Ainsi, pour 2010, un transfert de 0,52% de la cotisation salarié du régime frais de santé, vers la cotisation employeur permettra de baisser la cotisation du régime frais de santé de chaque salarié. Cette modification prendra effet au 1er avril 2010, avec effet rétroactif au 1er janvier 2010.

A – REGIME DE BASE UNIQUE

 

Les parties ont convenu de se revoir en septembre 2010, pour réviser, si nécessaire, le taux de répartition, au-delà de l’exercice 2010.

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Accord signé le 23 novembre 2006

Article 25 .1
Taux et répartition des cotisations des actifs

A – Régime de base unique

 

Ces taux de cotisation sont garantis par l’assureur pendant 2 ans à compter de la date d’effet du présent accord.

La participation de l’employeur représente 46,88 % de la cotisation minimale mensuelle. Cette participation employeur évoluera dans la même proportion si la cotisation minimale est révisée.

Prévoyance

  • Contrat de prévoyance
  • Article 20
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  • Article 21
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  • Article 22
    Garanties frais de santé
  • Article 23
    Description des garanties
  • Article 24
    Adaptation du régime aux modalités du contrat responsable
  • Article 25
    Cotisations frais de santé
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    Garantie décès - Régime de base (obligatoire)
  • Article 28
    Admission au bénéfice de l'assurance garantie décés options complémentaires facultatives
  • Article 29
    Cotisations incapacité de travail, invalidité, décès - taux et répartition des cotisations des actifs à la date d'effet de l'accord
  • Article 30
    Maintien des garanties
  • Article 31
    Évolution ultérieure des cotisations et garanties du contrat de prévoyance
  • Article 32
    Information sur les garanties et prestations du contrat de prévoyance
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