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Prévoyance

Article 27

Garantie décès - Régime de base (obligatoire)

La CGT Thales vous éclaire

L’avenant n°7 du 10 avril 2012 supprime l’option 3, améliore la rente conjoint et établit une rente pour les enfants en situation de handicap.

Ci-dessous le tableau mis à jour.

Pour des informations complémentaires, voir la brochure HUMANIS Décès, Incapacité, Invalidité

Le montant du capital, exprimé en pourcentage du traitement annuel de référence, est fonction de la situation de famille et de l’option choisie (cf : tableau ci-dessous)

 

* Rente de conjoint assurée par l’OCIRP

 

 

 

La majoration par enfant à charge est due au bénéficiaire du capital décès à condition qu’il ait effectivement la charge de l’enfant.

Si le bénéficiaire n’a pas la charge du ou des enfants, la majoration est attribuée à ou aux enfants.

Le choix entre les 3 options s’effectue après le décès du salarié par le ou les bénéficiaire(s) du capital décès.

Pour le choix de l’option II du régime de base obligatoire, il faut que le ou les bénéficiaire(s) du capital ait effectivement la charge de ou des enfants.

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Avenant n°7 (10 avril 2012)

Article 2 : Garantie Décès – Régime de Base

L’option 3 « capital décès + rente de conjoint » est supprimée et remplacée par les mesures suivantes, qui sont cumulatives aux options 1 ou 2 :

– Rente de conjoint (ou partenaire lié par le PACS) temporaire qui représente 8% du salaire annuel, tranches A, B, C sera délivrée jusqu’à l’obtention de la pension de réversion obligatoire.

– En cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive d’un salarié parent d’un enfant handicapé, versement d’une rente viagère handicap mensuelle de 500 euros, quel que soit l’âge de l’enfant handicapé et de la date de survenue du handicap de l’enfant du salarié.

La CGT Thales vous éclaire

L’Avenant n°7 supprime dans le tableau de l’article 27 la colonne « option 3 ». Celle-ci est remplacée par les mesures ci-dessus.

Ce texte donne une sécurité financière pour les enfants du personnel en situation de handicap.


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