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Congés

Article 10

Complément à l'allocation journalière de présence parentale

Les salariés bénéficiant d’un congé de présence parentale pour s’occuper de leur enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou gravement accidenté, et percevant dans ce cadre l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) bénéficieront d’un complément de salaire, versé par leur entité, calculé sur la base du différentiel entre le salaire de base et l’allocation versée par la CAF pour toute la durée du congé indemnisé.

Ce complément de salaire, sera versé mensuellement sous réserve de la présentation des justificatifs de versement de l’AJPP par Ia caisse d’allocations familiales pour la période mensuelle considérée.

Ce complément de salaire est égal, pour un mois complet, à la différence entre le montant total de I’AJPP perçu pour la période et le montant du salaire mensuel brut de base du salarié.

En cas de congé d’une durée inférieure à un mois, ce complément sera égal, par jour indemnisé, au différentiel entre le montant journalier de l’AJPP et le salaire brut journalier du salarié.

Ce complément de salaire n’est pas cumulable avec un financement par le salarié de son congé de présence parentale par son compte épargne temps sur la même période.

Congés

  • Article 11
    Dons de jours de repos
  • Article 10
    Complément à l'allocation journalière de présence parentale
  • Article 8
    Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Article 4
    Droits à congés payés
  • Article 5
    Indemnité de congés payés
  • Article 6
    Congés exceptionnels pour événements familiaux
  • Article 7
    Congés de maternité et d'adoption
  • Article 9
    Autorisations d'absences exceptionnelles en cas d'enfant malade
  • Article 12
    Autorisations d'absences en faveur des salariés handicapés ou ayant à charge un enfant handicapé
  • Article 13
    Autorisations d'absences exceptionnelles
  • Article 14
    Absences exceptionnelles pour les salariés réservistes
  • Article 15
    Les jours fériés

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