Les salariés handicapés bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence rémunérée d’une semaine (5 jours ouvrés) par année civile, dès lors qu’ils font partie des Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Personnes Handicapés (BOETH) conformément à l’article L. 5212-13 du code du travail.
Ce congé supplémentaire doit obligatoirement faire l’objet d’une prise continue ou non au cours de la période de référence définie à l’article 4.1. Il est exclu qu’il soit accolé au congé annuel principal. La date doit être arrêtée en accord avec la direction locale. En accord avec leur direction locale, les intéressés pourront remplacer la semaine exceptionnelle d’absence par un aménagement de leur horaire de travail quotidien ou hebdomadaire, équivalent à une semaine de travail.
Par ailleurs, une autorisation d’absence rémunérée de 5 jours – distincte du congé pour enfant malade, est accordée annuellement pour tout salarié ayant à charge un enfant handicapé.
Cette autorisation d’absence est portée à 10 jours ouvrés par an pour tout salarié ayant à charge un enfant handicapé avec un taux d’IPP supérieur ou égal à 80% et étant à sa charge à vie.
(Ce dernier paragraphe vient compléter l’article 12 par l’Avenant n°2 signé le 20 mars 2024)
Textes référents
Article 5212-13
Bénéficient de l’obligation d’emploi instituée par l’article L. 5212-2 :
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ;
2° Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
3° Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
4° Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
6° Abrogé ;
7° Abrogé ;
8° Abrogé ;
9° Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
10° Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
11° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.