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Congés

Article 5

Indemnité de congés payés

L’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence visée à l’article 4.

Pour la détermination de la rémunération totale, il est tenu compte de :

• la rémunération mensuelle de base du salarié
• les majorations pour heures supplémentaires
• la prime d’ancienneté, les primes de travail en équipe, les indemnités d’expatriation
• l’indemnité de congés payés de l’année précédente
• l’indemnité afférente aux repos compensateurs des appointements versés à l’occasion des périodes légalement assimilées à un temps de travail (périodes d’indemnisation pour maladie et accident du travail, congés de formation non rémunérés ou partiellement rémunérés).

La détermination de la rémunération totale exclut :

• les primes qui correspondent à un risque exceptionnel, réellement subi, et qui ne joue plus durant l’absence pour congés payés,
• les primes ou autres éléments de rémunération ayant un caractère forfaitaire pour l’ensemble de l’année et qui à ce titre ne subissent pas d’abattement au titre des congés payés,
• les indemnités de remboursement de frais.
L’indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait effectivement continué à travailler.

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l’article L. 223-2 du code du travail (recod. L 3141-3), l’indemnité est calculée selon la règle fixée ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

 

La CGT Thales vous éclaire

“L’application de cet article se traduit sur la feuille de paye par la ligne « complément au 1/10 CP ».

Celui-ci se calcule en comparant pour un jour de congé le 1/10 CP cumulé figurant en bas de la feuille de paye du mois de mai de l’année n divisé par 30 jours (1 mois), à la rémunération de base du mois de la prise de congé divisé par 26 jours (30 jours moins 4 samedis).

Un recul est intervenu dans la méthode de calcul par rapport aux pratiques précédentes, en effet, avant c’était la rémunération de base du mois de juillet de l’année n qui servait de référence, maintenant c’est la rémunération de base du mois de chaque prise de congé. De ce fait pour les congés pris l’année n+1 avec les évolutions salariales, il n’y a pas de « complément au 1/10 CP » pour ces périodes de vacances.”

 

Texte référent

L. 223-2 du Code du travail (recodifié L3141-3)

Le salarié qui, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

 

Congés

  • Article 4
    Droits à congés payés
  • Article 5
    Indemnité de congés payés
  • Article 6
    Congés exceptionnels pour événements familiaux
  • Article 7
    Congés de maternité, de paternité et d'adoption
  • Article 8
    Autorisation d'absences exceptionnelles en cas d'enfant malade ou handicapé
  • Article 9
    Autorisations d'absences en faveur des salariés handicapés
  • Article 10
    Autorisations d'absences exceptionelles
  • Article 11
    Absences exceptionnelles pour les salariés réservistes
  • Article 12
    Les jours fériés

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