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Congés

Article 8

Autorisation d'absences exceptionnelles en cas d'enfant malade ou handicapé

La CGT Thales vous éclaire

Cet article, issu de l’accord du 23/11/2006, a été complété par l’avenant n°9 signé le 7 juillet 2014.

Aujourd’hui, il se lit ainsi

Une autorisation d’absence rémunérée est accordée aux salariés dont l’enfant, âgé au maximum de 16 ans (pas de limite d’âge pour un enfant handicapé) est malade ou handicapé, dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile et par enfant.

Cette absence sera autorisée sous réserve de la délivrance d’un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant et de la nécessité d’une présence constante d’un parent.

Si les deux parents sont salariés du Groupe THALES, ils bénéficient l’un et l’autre des dispositions ci-dessus, mais ils ne peuvent pas prendre simultanément les jours d’absence.

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L’avenant n°12 signé le 23 février 2017 ajoute 2 articles :

 

8 bis : Complément à l’allocation journalière de présence parentale:

La loi prévoit un congé de présence parentale pour s’occuper de son enfant atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou gravement accidenté. Le salarié perçoit alors, de la CAF, une allocation journalière de présence parentale mais celle-ci est plafonnée. La différence de salaire entre l’allocation journalière de présence parentale et le salaire brut de base sera compensée par Thales.

La CGT a obtenu ce complément de salaire permettant au parent de pouvoir accompagner leur enfant sans se rajouter des difficultés financières, tout comme elle avait obtenu en 2011 puis en 2013 le complément de salaire sur toute la durée du congé de paternité.

8 ter : Dons de jours de repos:

Thales abondera d’une demi-journée chaque fois qu’un salarié donnera des jours de RTT à un de ses collègues dont un enfant est gravement malade. Cette mesure est étendue aux salariés dont le conjoint est gravement malade.

La CGT a obtenu un contrôle social, sur le nombre de jours donné et utilisé, via les délégués du personnel.

La CGT milite pour que ce mécanisme de charité se transforme en véritable solidarité nationale, notamment en améliorant notre système de protection sociale.

Article 8 bis : Complément à l’allocation journalière de présence parentale

Les salariés bénéficiant d’un congé de présence parentale pour s’occuper de leur enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou gravement accidenté, et percevant dans ce cadre l’allocation journalière de présence parentale (Ajpp)(1) bénéficieront d’un complément de salaire versé par leur entité calculé sur la base du différentiel entre le salaire de base et l’allocation versée par la CAF pour toute la durée du congé indemnisé.

Ce complément de salaire, sera versé mensuellement sous réserve de la présentation des justificatifs de versement de l’Ajpp par la caisse d’allocations familiales pour la période mensuelle considérée.

Ce complément de salaire est égal, pour un mois complet, à la différence entre le montant total de l’Ajpp perçu pour la période et le montant du salaire mensuel brut de base du salarié.

En cas de congé d’une durée inférieure à un mois, ce complément sera égal, par jour indemnisé, au différentiel entre le montant journalier de l’Ajpp et le salaire brut journalier du salarié.

Ce complément de salaire n’est pas cumulable avec un financement par le salarié de son congé de présence parental par son compte épargne temps sur la même période.

 (1) Montants à compter du 1eravril 2016 : 43,01 euros pour une personne vivant en couple, 51,11 euros pour une personne vivant seule

 

8 ter : Dons de jours de repos

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 a institué un dispositif permettant aux salariés, sous réserve de l’accord de l’employeur, de donner des jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, atteint d’un handicap, d’une maladie ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Afin de favoriser ces initiatives solidaires, les sociétés entrant dans le périmètre du présent accord accèderont à toute demande visant à faire don de jours de repos à un autre salarié appartenant à la même société. Cette mesure étant étendue au profit des salariés dont le conjoint (marié ou pacsé) est gravement malade nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.

En outre, pour chaque jour donné par un salarié, la société procèdera à l’abondement d’une demi-journée supplémentaire au profit du salarié bénéficiaire, dans la limite de 20 demi-journées.

Il est rappelé qu’afin de garantir le droit au repos des salariés donateurs, seuls peuvent être cédés dans le cadre de ce dispositif les congés payés légaux correspondant à la 5e semaine de congés payés, les jours de réduction du temps de travail et jours de repos ainsi que les jours de congé conventionnels.

Une autorisation d’absence rémunérée correspondant à la somme des jours de repos donnés par les salariés et aux demi-journées abondées par la société est octroyée au salarié bénéficiaire, sous réserve, conformément à l’article L 1225-65-2 du Code du travail des justificatifs correspondants.

Le don de jours de repos est effectué de manière anonyme, sans contrepartie et est définitif.

Chaque année, sera transmis aux délégués du personnel, ainsi qu’à la commission de contrôle et de suivi de l’accord une information concernant le nombre de jours de repos donnés et utilisés dans le cadre du présent dispositif, tout en respectant l’anonymat du bénéficiaire.

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Initialement, la limite était de 5 jours par année civile quel que soit le nombre d’enfants dans les dispositions de Thales SA, maintenant la limite est de 5 jours par année civile, par enfant et par salarié.”

Pour les enfant handicapés, nous avons obtenu la suppression de la limite d’âge fixé précédemment à 18 ans. La seule condition est que l’enfant soit à charge fiscalement.

Particularité / Thales Systèmes Aéroportés 

En cas de rendez-vous pour consultation hospitalière, don de plasma ou don de plaquettes, le salarié concerné pourra, sur présentation d’un justificatif, bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée d’une demi-journée.

L’article ci-dessus, de l’accord du 11 mai 2000 de TSA, est maintenu en l’état, sans pouvoir faire l’objet d’une application cumulative avec l’article 10 de l’accord Groupe.

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Congés

  • Article 4
    Droits à congés payés
  • Article 5
    Indemnité de congés payés
  • Article 6
    Congés exceptionnels pour événements familiaux
  • Article 7
    Congés de maternité, de paternité et d'adoption
  • Article 8
    Autorisation d'absences exceptionnelles en cas d'enfant malade ou handicapé
  • Article 9
    Autorisations d'absences en faveur des salariés handicapés
  • Article 10
    Autorisations d'absences exceptionelles
  • Article 11
    Absences exceptionnelles pour les salariés réservistes
  • Article 12
    Les jours fériés

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