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Congés

Article 4

Droits à congés payés

Chaque salarié bénéficie d’un congé annuel payé dont la durée est fixée à deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif, ou assimilé par la loi, chez le même employeur sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables.

Les jours fériés légaux, ainsi que les congés supplémentaires pour évènements familiaux, s’ajoutent aux congés. Lorsque le jour férié tombe un samedi habituellement non travaillé, il donne également droit à un jour ouvré de congé supplémentaire :

• s’il est précédé et suivi d’au moins un jour de congé payé ouvré,
• ou s’il est précédé ou suivi d’au moins deux jours de congés payés ouvrés.

Il est également convenu que les jours de congés payés seront suspendus en cas d’arrêt de travail justifié pour cause de maladie intervenant pendant la prise du congé principal, dans la limite d’un arrêt de 2 semaines calendaires consécutives minimum.

Article 4.1
Les périodes de référence

La période de référence pendant laquelle le salarié acquiert ses droits à congés payés est fixée du 1er juin, de l’année n, au 31 mai de l’année n + 1.

La période de prise des congés s’étend en principe du 1er mai de l’année n + 1 au 31 mai de l’année n + 2 étant entendu que 12 jours ouvrables consécutifs au moins doivent être pris entre le 1er Mai et le 31 Octobre

La période de prise du congé principal s’étend du 1er mai au 31 octobre de l’année n+1. Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables pendant cette période doit être continu. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt quatre jours ouvrables, à l’exception des salariés des départements et territoires d’Outre-Mer.

A titre dérogatoire, les congés peuvent être pris dès l’ouverture des droits, à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif pour le compte du même employeur.

Les 2 jours de substitution au congé de fractionnement, ou dispositifs équivalents, sont attribués sans distinction à tous les salariés du Groupe, et ceci sans aucune possibilité d’y déroger.

La CGT Thales vous éclaire

L’avenant n°12 signé le 23 février 2017, a modifié le dernier paragraphe de l’article 4.1, afin de pérenniser pour tous les deux jours de fractionnement.

Certaines directions locales faisaient pression sur les salariés pour qu’ils renoncent à ces deux jours de substitution aux congés de fractionnement. La CGT a obtenu que cette pression cesse pour que tous les salariés du Groupe soient sur le même pied d’égalité.

La CGT Thales vous éclaire

 

Les deux jours de substitution aux congés de fractionnement ont une histoire qui remonte à 1978.

En effet l’article L. 3141-17 à 20 précise :

Le congé principal d’une durée supérieure à douze jours ouvrables peut être fractionné par l’employeur avec l’agrément du salarié. Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

Il est attribué deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six. ».

En 1978 de nombreux salariés de Thomson-CSF, avec les conseils et l’appui de la CGT, sont intervenus en Prud’hommes pour démontrer que le fractionnement de leur congé avait été imposé par l’employeur et réclamaient donc les deux jours de fractionnement.

Après avoir perdu la totalité des procès, la Direction Générale a décidé d’attribuer à l’ensemble des salariés deux jours ouvrables de congé supplémentaire.”

Article 4.2.
Les modalités de prise des congés payés

Les congés payés sont pris dans l’ordre suivant
• congés légaux
• congés conventionnels ( pour exemple, congé supplémentaire pour ancienneté)

Il est rappelé que cette règle ne fait pas obstacle à la prise prioritaire au cours de l’année civile des jours individuels acquis au titre de la réduction du temps de travail.

Les congés doivent être pris au cours de la période mentionnée à l’article 4.1. et ne peuvent pas être reportés (sauf en cas de situation exceptionnelle).

Toutefois, les congés excédant 24 jours ouvrables peuvent, à la demande du salarié, être reportés jusqu’au départ en congé pour création d’entreprise ou congé sabbatique dans les conditions prévues à l’article L 122-32-25 (recod. L3142-100) du code du travail.

Les salariés originaires des DOM-TOM pourront, après accord de la DRH de l’établissement dont ils relèvent, cumuler l’ensemble des congés payés, y compris 5ème semaine et congés d’ancienneté.

Il est recommandé de favoriser l’étalement des congés.

ParticularitéDMS

« Congés supplémentaires d’ancienneté » : Les salariés qui poursuivent leur activité au sein de THALES DMS France au-delà de 62 ans bénéficient d’un congé supplémentaire d’ancienneté de 5 jours ouvrés supplémentaires liés à l’ancienneté prévus par l’accord Groupe THALES du 23 novembre 2006.
Ce congé est attribué le mois suivant la date anniversaire des 62 ans, puis chaque année civile crédité en même temps que les autres congés conventionnels.
Il est pris dans les mêmes conditions et délais que les congés conventionnels d’ancienneté.

Particularité / Thales Alenia Space

Définissant le droit à congés, les parties conviennent que les dispositions relatives au décompte en jours ouvrés son maintenues. Il sera fait application des périodes de référence Thales, et notamment pour la prise de congés principaux fixée entre le 1er mai de l’année n et le 31 mai de l’année n+1.

Texte référent

L 122-32-25 du Code du travail (recodifié L.3142-100)

Les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu’au départ en congé pour la création d’entreprise, pour l’exercice de responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou en congé sabbatique.

Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.

Congés

  • Article 4
    Droits à congés payés
  • Article 5
    Indemnité de congés payés
  • Article 6
    Congés exceptionnels pour événements familiaux
  • Article 7
    Congés de maternité, de paternité et d'adoption
  • Article 8
    Autorisation d'absences exceptionnelles en cas d'enfant malade ou handicapé
  • Article 9
    Autorisations d'absences en faveur des salariés handicapés
  • Article 10
    Autorisations d'absences exceptionnelles
  • Article 11
    Absences exceptionnelles pour les salariés réservistes
  • Article 12
    Les jours fériés

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