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Congés

Article 12

Les jours fériés

Tous les jours fériés sont chômés sans entraîner un changement de la rémunération mensuelle, quelle que soit l’ancienneté du salarié.

En application des dispositions de l’article 26 de la convention collective de la Métallurgie de la Région Parisienne, un salarié Mensuel qui effectuerait des heures de travail un jour férié, autre que le 1er mai, bénéficierait d’une  majoration « d’incommodité » de 50% ou d’un repos payé d’égale durée.

L’Ingénieur ou Cadre appelé à travailler un jour férié, autre que le 1er Mai,  bénéficiera d’un repos compensateur d’une durée égale à celle du temps de travail accompli, majoré de 50%.

Conformément aux dispositions actuelles de l’article L.212-16 du code du travail (recod. L3133-7), et sauf accord collectif d’entreprise contraire, la journée de solidarité est le lundi de la Pentecôte.

La CGT Thales vous éclaire

Jour de solidarité : la CGT est opposée à la remise en cause d’un jour férié. La solidarité en direction des personnes âgées n’a été qu’un leurre, culpabilisateur. Nous poursuivons notre demande pour que le Groupe assume cette journée et ceci sans nous dérober un jour de RTT.

 

 

Textes référents

Article 26 de la convention collective de la Métallurgie de la Région Parisienne

En vigueur étendu

Dernière modification: Modifié par Avenant du 20 novembre 1979 étendu par arrêté du 12 février 1980 JONC 7 mars 1980.

Modifié par Accord 1979-05-02 étendu par arrêté du 10 décembre 1979 JONC 17 janvier 1980.

Créé par Convention collective régionale 1954-07-16 étendue par arrêté du 11 août 1965 JORF 25 août 1965 rectificatif 10 septembre 1965.

Le chômage d’une fête légale ne pourra être la cause d’une réduction de la rémunération des mensuels. Les autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, relatives aux jours fériés, demeurent applicables.

Les heures de travail qui seraient effectuées un jour férié autre que le 1er mai bénéficieraient d’une majoration d’incommodité de 50 p. 100 s’ajoutant aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires, à moins que l’organisation du travail ne comporte un repos payé d’égale durée, à titre de compensation. Ces avantages ne se cumulent pas avec ceux prévus à l’article 17.

Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne sont pas applicables au personnel des services de gardiennage et de surveillance.

Rattaché par convention collective régionale du 16 juillet 1954.

 

Textes référents

L.212-16 du Code du travail (recodifié L.3133-7 à 11

La journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :

1° D’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;

2° De la contribution prévue au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs.

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche. L’accord peut prévoir :

1° Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

2° Soit le travail d’un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 ;

3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

A défaut d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l’accord ou, à défaut, la décision de l’employeur ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journée de solidarité.

Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :

1° Pour les salariés mensualisés dans cette limite de sept heures ;

2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément à l’article L. 3121-41, dans la limite de la valeur d’une journée de travail.

Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ni sur le nombre d’heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire en repos.

 

Congés

  • Article 4
    Droits à congés payés
  • Article 5
    Indemnité de congés payés
  • Article 6
    Congés exceptionnels pour événements familiaux
  • Article 7
    Congés de maternité, de paternité et d'adoption
  • Article 8
    Autorisation d'absences exceptionnelles en cas d'enfant malade ou handicapé
  • Article 9
    Autorisations d'absences en faveur des salariés handicapés
  • Article 10
    Autorisations d'absences exceptionelles
  • Article 11
    Absences exceptionnelles pour les salariés réservistes
  • Article 12
    Les jours fériés

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