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Congés

Article 7

Congés de maternité, de paternité et d'adoption

La CGT Thales vous éclaire

L’article 7 de l’accord du 23/11/2006 concernant le congés de maternité et d’adoption a été complété par deux avenants (6 et 8) pour inclure le congés de paternité qui garantit le salaire intégral aux pères utilisant ce droit.

La salariée absente pour congé de maternité ou le salarié(e) pour congé d’adoption survenant après 3 mois de présence dans l’une des entreprises du Groupe THALES, au sens de l’article 1, a droit au maintien de ses appointements mensuels pendant la durée légale de son congé.

Pendant cette période, l’employeur versera à l’intéressée un complément de salaire venant s’ajouter aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, dans la limite de sa rémunération mensuelle de base.
 
Les mêmes dispositions s’appliquent au père et suivront l’évolution de la législation :
• en cas d’adoption, si la mère renonce à bénéficier de son droit à congé d’adoption,
• dans l’hypothèse du décès de la mère pendant la période du congé de maternité, ou d’adoption.

 

Article 7 bis : Congé de paternité

Le salarié absent pour congé de paternité au titre de l’article L 1225-35 du Code du travail, bénéficiera du maintien de sa rémunération pendant les 11 jours octroyés par la loi.

La CGT Thales vous éclaire

Vous verrez ci-dessous que cet article 7bis est la lecture du droit actuel dans Thales concernant le congés parental.

Ci-dessous, vous trouverez l’historique et les avenants signés pour y arriver.

 

Particularité / Thales Systèmes Aéroportés

Les salariées enceintes bénéficient, dès le quatrième mois de leur grossesse, d’une heure de repos par jour ouvré, cette heure est cumulable sur la semaine.

Les dispositions de l’accord Groupe relatives aux congés de maternité et d’adoption s’appliquent sans condition d’ancienneté.

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Particularité / Thales Avionics

Dispositions particulières aux femmes enceintes

A partir du 3ème mois, afin de permettre de diminuer la fatigue des femmes enceintes, 40 minutes par jour seront accordées au titre de l’aménagement des heures d’entrée ou de sortie de l’établissement ainsi que du temps de pause quotidien.

En cas de changement de poste demandé par le médecin du travail, l’intéressée ne subira aucune réduction de salaire à l’exception des éventuelles primes et indemnités spécifiques liées au poste précédent.

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Avenant n°6 signé le 29 mars 2011

Article 1 : Congé de paternité

Il est ajouté un article 7bis à l’accord  rédigé comme suit :

Article 7 bis : Congé de paternité

Le salarié absent pour congé de paternité au titre de l’article L 1225-35 du Code du travail, bénéficiera d’un maintien de sa rémunération pendant les cinq premiers jours ouvrés de son congé.

Pendant cette période, l’employeur versera au salarié concerné un complément de salaire venant s’ajouter aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale dans la limite de sa rémunération mensuelle.

Cette disposition ne remet pas en cause les dispositions plus favorables relatives à la prise en charge par l’employeur de la rémunération pendant tout ou partie du congé de paternité qui sont ou auraient été conclues dans le cadre d’un accord collectif au sein d’une entreprise du groupe.

La CGT Thales vous éclaire

Cet article fait avancer une revendication portée par la CGT  en complétant l’indemnité journalière versée par la Sécurité Sociale au niveau du salaire réel (prime d’ancienneté comprise) pendant 5 jours ouvrés sur les 11 jours du congé de paternité.

Il nous semble possible d’aller encore plus loin en maintenant la rémunération pendant l’intégralité des 11 jours du congés de paternité. Ce maintien de la rémunération permettrait de faciliter le congés de paternité et donc de favoriser aussi l’égalité hommes/femmes.

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Avenant n°8 signé le 26 mars 2013

Article 7 : Congé paternité

Cet article vient modifier l’article 7 de l’avenant n°6 des dispositions sociales du 29 mars 2011.
Conformément à l’article 6.3 de l’avenant n°1 à l’accord cadre Groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Société Thales s’engage à maintenir la rémunération du salarié en congé paternité pendant les 11 jours octroyés par la loi.

La CGT Thales vous éclaire

Depuis la mise en place du congé paternité (1er janvier 2002) la CGT demandait le complément de l’indemnité journalière versée par la Sécurité Sociale (qui est le plafond de la SS) au niveau du salaire réel (prime d’ancienneté comprise) sur les 11 jours du congé de paternité. Ce qui est acquis avec cet avenant.

Pour mémoire, les 11 jours de congé paternité viennent en complément des 3 jours de congés de naissance prévus par le Code du Travail et rappelé à l’article 6 des Dispositions Sociales.

Par contre, la direction Thales n’a pas accédé à la demande de la délégation CGT de compenser dans les mêmes conditions les 21 jours pour naissances multiples.

Pour en savoir plus sur les modalités de prise du congé paternité auprès de l’Assurance Maladie : www.ameli.fr

 

Texte référent

L 1225-35 Code du travail

Après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié bénéficie d’un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail.

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.

 

 

 

Congés

  • Article 4
    Droits à congés payés
  • Article 5
    Indemnité de congés payés
  • Article 6
    Congés exceptionnels pour événements familiaux
  • Article 7
    Congés de maternité, de paternité et d'adoption
  • Article 8
    Autorisation d'absences exceptionnelles en cas d'enfant malade ou handicapé
  • Article 9
    Autorisations d'absences en faveur des salariés handicapés
  • Article 10
    Autorisations d'absences exceptionelles
  • Article 11
    Absences exceptionnelles pour les salariés réservistes
  • Article 12
    Les jours fériés

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