Avenant n°7
Le 10 avril 2012, la CGT a signé l’Avenant n°7 qui a pour objet de nouvelles dispositions en faveur d’enfants de salariés en situation de handicap et de nouveaux taux et répartition des cotisations pour les frais de santé.
Concernant les enfants handicapés du personnel, deux articles nouveaux qui :
– Pour le premier, apporte une aide financièrement (1 500 €/année) à la formation d’enfant à charge en situation de handicap (article à retrouver dans le thème « Divers »).
– Pour le second, attribue en cas de décès d’un parent à tout enfant handicapé une rente viagère mensuelle de 500 € (article à retrouver dans le thème « Prévoyance », article 27).
Enfin, l’article 3 de l’Avenant n°7, modifie les taux et répartition des cotisations pour les frais de santé. (faisant suite à la loi de Finances 2011 qui a doublé la taxation des mutuelles)
Ces taux sont à retrouver dans le thème « Prévoyance » à l’article 25.