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Actualité

Dernier avenant :

Avenant n°7

Le 10 avril 2012, la CGT a signé l’Avenant n°7 qui a pour objet de nouvelles dispositions en faveur d’enfants de salariés en situation de handicap et de nouveaux taux et répartition des cotisations pour les frais de santé.

 

Concernant les enfants handicapés du personnel, deux articles nouveaux qui :

– Pour le premier,  apporte une aide financièrement (1 500 €/année) à la formation d’enfant à charge en situation de handicap (article à retrouver dans le thème « Divers »).

– Pour le second, attribue en cas de décès d’un parent à tout enfant handicapé une rente viagère mensuelle de 500 € (article à retrouver dans le thème « Prévoyance », article 27).

Enfin, l’article 3 de l’Avenant  n°7,  modifie les taux et répartition des cotisations pour les frais de santé. (faisant suite à la loi de Finances 2011 qui a doublé la taxation des mutuelles)
Ces taux sont à retrouver dans le thème « Prévoyance » à l’article 25.

  • Article 25
    Généralisation de la subrogation
  • Article 11
    Dons de jours de repos
  • Article 10
    Complément à l'allocation journalière de présence parentale
  • Article 8
    Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Préambule
  • Article 1
    Définition de l'ancienneté
  • Article 2
    Congés supplémentaires liés à l'ancienneté
  • Article 3
    Prime d'ancienneté
  • Article 4
    Droits à congés payés
  • Article 5
    Indemnité de congés payés
  • Article 6
    Congés exceptionnels pour événements familiaux
  • Article 7
    Congés de maternité et d'adoption
  • Article 9
    Autorisations d'absences exceptionnelles en cas d'enfant malade
  • Article 12
    Autorisations d'absences en faveur des salariés handicapés ou ayant à charge un enfant handicapé
  • Article 13
    Autorisations d'absences exceptionnelles
  • Article 14
    Absences exceptionnelles pour les salariés réservistes
  • Article 15
    Les jours fériés
  • Article 16
    Allocation de départ à la retraite
  • Article 17
    Indemnité de mise à la retraite
  • Article 18
    Allocation annuelle
  • Plan d’épargne retraite collectif
  • Article 19
    Allocations accordées à l’occasion de la délivrance des médailles d’honneur du travail de l’Etat
  • Article 20
    Taux applicable
  • Article 21
    Régime particulier de retraite complémentaire des salariés EX-CETH
  • Article 22
    Régime particulier pour les salariés à temps partiel
  • REGIMES DE SANTE / PREVOYANCE – DEPENDANCE
  • Article 23
    Indemnités complémentaires des jours de maladie et des absences pour accident de trajet
  • Article 24
    Indemnisation complémentaire des absences pour accident de travail ou maladie professionnelle survenues dans le Groupe Thales
  • Article 26
    Cures thermales
  • Article 28
    Périmètre, nature, mise en œuvre et durée de l'accord
  • Article 29
    Commission de suivi
  • Article 30
    Evolution du périmètre de l'accord
  • Article 27
    Actions favorisant l'insertion et la formation des enfants en situation de handicap
  • Article 31
    Notification et dépot

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